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MelleBoisson / ID 33175

Entrave à la liberté de circulation des délégués syndicaux

Bonjour,

Voila les faits: Une reunion de service ( pour faire le point uniquement) est organisée par la direction; à cette reunion sont présents: le chef de service, 5 salarié et la direction. Quattre délégués syndicaux (issuent d'organisations syndicales differentes) désirent y participer, mais la direction n'accepte la presence que de l'un d'entre eux.
Dés lors peut on agir sur le terrain de l'entrave à la liberté de circulation des délégués syndicaux? la direction ne pourra t'elle pas nous opposer une limite à cette liberté ( la reunion n'étant pas source de prise de decision ici)?

Je vous remercie par avance.
Cordialement.

Juliette. B

Demande reconventionnelle en divorce pour faute

Bonjour,

Pour vous expliquer concretement la situation:
Une amie vient de quitter le domicile conjugual, pour mésentente avec son mari, alors que ce dernier n'avait commis aucune faute. Puis elle a tenté de présenter une demande en divorce, son mari a catégoriquement refusé toute perspective d'un divorce.
Alors j'ai étudié la législation pour lui apporter une réponse, mais je reste face à une "incohérence".

-En l'état de la législation et étant donné l'absence de faute, comme le refus de dicorcer de son mari, le seule alternative semble etre de passer par un divorce pour altération definitive du lien conjugual. Or, elle est partie depuis seulement 2 mois, et ne se voit attendre plus d'un an et demi avant que les choses évoluent ( meme si elle peut initié la procédure avant écoulement du délai)... ya t'il une solution autre?
Sachant qu'il n'y a aujourd'hui autorisation de résidence séparée qu'en cas de violences casiment.

-De plus si son mari, plus tard, lors de la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugual, forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute pour abandon du domicile conjugual, c'est cette demande reconventionnelle qui sera étudié en premier( 246 al1 Cc). Dés lors, je vois mal comment elle pourrait avoir gain de cause et voir sa demande en divorce étudiée, étant donné que l'abandon de domicile est casi systématiquement sanctionné en tant que faute ( mis à part le cas des violences ...).

Pourriez vous m'éclairer en une ou deux phrases?

Cela me parait surprenant que rien ne soit organisé pour sortir de telles situations "stériles".

J'espère que vous aurez le temps de répondre à mes interrogations, et vous remercie vivement par avance de vos conseils.

Melle Boisson