Vol ou perte de permis de construire que faire?
Je suis désespérée après un cambriolage chez moi je ne suis plus en possession de mon permis de construire , j'ai fais des démarches afin d'obtenir une copie près des services techniques de ma commune,
ces derniers après recherche n'ont trouvé aucune trace:
est ce normal?
vers quel service ou quel organisme pourrais je me tourner pour avoir une copie de ce permis de construire ? Le permis date d'environ 30 ans
J'ai fais une démarche près des services de la DDE qui s'occupait autrefois de ces dossiers elle m'a renvoyé vers le service technique de la commune et là plus aucune trace!!!!
EST CE NORMALE QUE MON PERMIS NE SOIT PAS DANS LES ARCHIVES DE LA COMMUNE ?
31/12/2008
Construction sans titre de propriété
BONJOUR,
merci pour toutes ces précisions, je pense en effet que solliciter l'aide d'un avocat est la solution a ce probleme très particulier car en effet autorisation et permis de construire ont été délivrés pour la construction de cette maison ; de même le terrain a été donné en guise de cadeau de mariage à l'époque (je suis dans un DOM ) les gens n'insistaient pas pour avoir des documents dans les règles c'est la confiance mutuelle qui primait .
une autre question :du fait que ce propriétaire ait donné l'autorisation de construire et que le permis ait été donné au nom de mon mari l'emplacement ou se trouve la maison ne devient il pas sa propriété?
pourrais je invoquer la prescription trentenaire pour obtenir une régularisation de la situation c'est à dire obtenir un titre de propriété dans les règles ?
Merci de m'apporter votre aide
27/12/2008
Construction sans titre de propriété
bonjour,
depuis 40 ans ma maison est construite sur un terrain donné par son oncle à mon mari en cadeau de mariage , aucun document de donation n'a été signé; toutefois une autorisation de construire par cet oncle a été signée et un permis de construire a été délivré par la mairie;depuis la mort de mon mari il y a 20 ans cet oncle est revenu sur sa décision et souhaitait me vendre le terrain; malgré de multiples relances aucune démarche n'est faite.
Cette personne a t elle le droit de revenir sur sa décision de donner et donc de me vendre le terrain?
Dans ce cas comment puis je le contraindre de régulariser la situation au plus tôt ?
A t il le droit de m'expulser de ma maison alors que je paie la taxe fonciere sur la propriété bâtie?
merci pour votre aide
27/12/2008
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