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Ilhame28 / ID 33076

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Réponse posté sur Experatoo

Divorce - demande de conseil juridique

bonjour jeetendra!

je t'en prie... la liquidation se fait en differentes masses! seul les biens mobiliers à l'étranger peuvent être liquidés en france avec le reste des biens en france dès lors que la succession s'est ouverte en france c'est à dire que le défunt et décédé-domicilié en France!

bonne journée - bonne fêtes de fin d'année!

24/12/2008

Divorce - demande de conseil juridique

Bonjour Argane!

Je suis tombée sur ton message par le plus grand des hasards et celui ci a attiré mon attention. Tu peux me contacter sur mon mail si tu veux plus ample explication : ilhame-e@hotmail.fr

Je suis élève avocat, aussi d'origine marocaine, j'ai beaucoup travaillé au consulat du Maroc à Lille et j'y travaille toujours de manière ponctuelle alors ton problème ou plutot le problème que tes parents rencontrent je le connais. Alors si tu veux envoye moi un mail et j'y répondrai volontier!

Juste concernant les biens immobiliers, c'est la loi de situation du bien qui doit être appliquée donc la loi marocaine! les biens immobiliers au Maroc ne pourront pas être liquidés par le notaire ici en France sauf à utiliser la technique du renvoi de manière à leur appliquer la loi française. Mais c'est le principe de la force attractive qui s'applique en matière immobilière.

tes parents sont tous deux de nationalité marocaine?! le divorce sera prononcé par application de la loi marocaine! il y a un convention entre la france et le maroc qui régie ce problème : convention de 1981.... pour un développement plus poussé fais usage de mon mail si tu veux!

Bonne journée!

24/12/2008

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