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buis / ID 33071

Retrait de points non spécifié sur le pv lors de l'infraction

Bonjour

Tous simplement pour un conducteur quelques secondes d'inattention, un agent qui fait du zèle et c'est tout un procesus administratif qui se met en place. Et là, on a forcement besoin d'un conseil juridique c'est à dire vous. Mais ne le prenez pas mal.

Cordialement.

Retrait de points non spécifié sur le pv lors de l'infraction

Re bonjour!


Merci pour les info, ces vraiment sympat de consacrer de votre temps perso pour nous orienter. Malheureusement pour nous,vous ne connaissez pas la crise,avec le permis a point!!!

Bon courage

Retrait de points non spécifié sur le pv lors de l'infraction

bonjour

Comme je l'indique dans mon premier message non la case retrait de points n'est pas cochée et bien vierge. C'est pour cela que je m'interroge sur la régularitée de ce retrait de point

Description mot pour mot de la nature de la contravention
Circulation de vehicule en sens interdit
R 412-28 CR
( sur parking de la mairie)

Merci pour la rapidité de la reponse précédente.

Retrait de points non spécifié sur le pv lors de l'infraction

Le 16/10/08 infraction circulation en sens interdit sur un paking public .Pv dressé de la police municipale payer le 20/10/08 90€. Sur le pv la case retrait de point n'est pas coché, hors le 11/12/08 lettre recomendée 48M du ministere de l'interieur m'informent de la perte de 4 points au 17/11/08 .

Lartcle R223-3 lors de la constatation d'une infraction entrainent retrait de points ,l'auteur de celle ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la realité de l'infraction est etablie dans les conditions definies à l'article L 223-1

Comment contester ce retrait de points ? et à qui ?