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rouviere / ID 32944

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

merci pour ces reponses biens caracterisees

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Ce n'est pas la même chose. J'ai trois enfants qui prennent le bus. Si les 3 avaient pris un PV le jour voulu j'en aurai eu pour 200 euros. C'est un peu gros.
La rigeur passe par la credibilité, aujourd'hui je respecte les regles mais elle necessitent aussi une adaptation a la societe pour etre coherente. Ce reglement n'est pas adapté a des collegiens, puisque c'est constamment le même chauffeur les mêmes clients au même moment sur le même trajet avec des abonnements qui sont TOUJOURS payes. Les transports appliquent les mêmes regles aux fraudeurs de la ville sur des trajets ponctuels qu'a des enfants de onze ans
Vous ne me convaincrez pas merci d'avoir debattu.

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Ca ne justifie pas la fraude c'est certain, mais cela a permis de reveler l'utilisation du droit a des fins plus que preventives et bien au delà de l'interet repressif

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Tout a fait, mais apres avoir rencontrer les delegues generaux et les reponsables de la societe ont s'apercoit que le discours est totalement oppose. L'un refute des controles "idiots" et l'autre s'assure où il est certain du recouvrement, car cette societe sous traite elle aussi les transports scolaire sur une autre compagnie donc elle essaye de ratrapper ses manques. Il faut quand même le denoncer. D'autant plus que au depart ce sont les habitants du canton qui financent les transports !

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Merci pour ces explications qui me permettent de me faire une idée plus claire.
Neanmoins sur le plan de la politique de l'agglo il me parait important de denoncer ces agiessements qui constituent plus une releve de profit qu'une mesure d'educative publique. L'important etant de conditionner les fututurs contribuables, ceci est certes un autre probleme, moral celui la Merci encore pour vos infos

Pv transport scolaire sur mineur de 12 ans ticket du mois

Bonjour, (formule de politesse obligatoire)

Ma fille de 12 ans a pris un PV le 6/11/08 jour de la rentrée des vacances parce que elle n'avait pas le ticket du mois en cours. Habituellement, une tolérance a lieu jusqu'au 5 du mois afin de combler les retards. La société des transport, mandatée par le conseil général, n'a rien voulu entendre lorsque je me suis immédiatement déplacé le jour même. Le PV de 5 euros est majoré à 58 euros après trois jour de retard.

Dune part l'article 122 du cp prévoit que les enfants sont responsable de leur acte,
d'autre par, au vue du code civil, les parents sont responsables (financier) des enfants.
Le comportement de la société de transports est abusif sur les jeunes collégiens d'autant plus que les cartes sont numérotées.

Les contraventions de 3e classe s'appliquent'elle aux mineurs de moins de treize ans ? cette indemnité est'elle à la charge des parents ?
Menace m'est faite de transmettre au Procureur de la République.

Merci si quelqu'un peu m'éclairer.