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CHOCOLATCOCO / ID 32912

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Réponse posté sur Experatoo

Date d'application d'un jugement

Merci une nouvelle fois de vous pencher sur mon cas visiblement complexe.
C'est bien mon ex-épouse qui a été déboutée en première instance et qui a fait appel, puis la cour d'appel a statué en ma défaveur et a décidé l'augmentation de la pension.
Aucune date de réévaluation n'a été précisée par le juge.
Dans ce cas, suis-je fondé à considérer que la réévaluation est à faire à partir de la date du jugement en appel.

21/12/2008

Date d'application d'un jugement

Merci pour cette réponse rapide. Je ne vais pas me pourvoir en cassation, à quelle date dois-je réévaluer les pensions ?

21/12/2008

Date d'application d'un jugement

Un jugement de la cour d'appel de Bordeaux en date du 26 novembre 2008 augmente la pension alimentaire que je verse pour mes deux enfants.
Le jugement ne comporte aucune date de mise en application, la partie adverse n'a pas demandé de rétroactivité mais me réclame aujourd'hui cette augmentation à partir de janvier 2008, date qui ne correspond à rien.
Voici l'échéancier de la procédure :
1er jugement 6 décembre 2007, partie adverse déboutée.
Appel le 28 janvier 2008.
2ème jugement le 15 octobre 2008, jugement le 26 novembre 2008. Pension réévaluée en appel.
A partir de quand s'applique un jugement quand rien n'est spécifié dans le texte ? Merci d'avance.

21/12/2008

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