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Apprenti / ID 32889

Articles 408 et 410 du code civil

Bonjour,

Je viens de recevoir un arrêt d'une cour d'appel au sujet de mon divorce conflictuel.

Dans mes conclusions, j'avais exposé que mon adversaire n'avait, à aucun moment, contesté plusieurs de mes arguments. En me basant sur les articles 408 et 410 du code civil, j'en avais déduit que cette absence de contestation valait acquiescement et donc reconnaissance du bien fondé de mes prétentions.

La cour me rétorque que "l'absence de contestation entraîne la reconnaissance du bien fondé de (mes) prétentions mais non acquiescement aux moyens qui soutiennent ces prétentions et encore moins aux arguments à l'appui de ces moyens".

Et elle conclut que "la cour ne déduira donc pas de l'absence de contestation la reconnaissance du bien fondé des prétentions".

Je ne suis qu'un justiciable lamda mais je trouve cette prise de position pour le moins alambiquée car si la cour reconnaît d'abord que l'absence de contestation vaut acquiescement, comment peut-elle, 3 lignes après, conclure exactement le contraire ?

Sinon, à quoi sert l'article 410 du code civil ?

Je pensais benoîtement qu'à partir du moment où le bien fondé des prétentions de l'une des parties était reconnu, peut importait les moyens et les arguments utilisés, le principe de l'acquiescement étant acquis, non ?
Que les moyens et les arguments utilisés ne conviennent pas à la partie adverse, c'est peut-être vrai mais encore eût-il fallu qu'elle les commente ou qu'elle les conteste eux aussi, ce qu'elle n'a pas fait ...

Je serai particulièrement heureux si quelqu'un pouvait m'expliquer ces contradictions car elles choquent profondément mon esprit cartésien. Je vous en remercie très vivement par avance.

Contester une prestation compensatoire

Bonsoir Ravenhs,

Une nouvelle fois, un grand merci pour la clarté de vos propos et votre patience pour expliquer au novice les tours et détours du droit français. C’est effectivement complexe mais quel plaisir lorsqu’un spécialiste prend la peine de vous expliquer pas à pas et de se mettre à votre niveau …

Dans votre dernière réponse, vous écrivez, je vous cite, : « Pour la preuve des besoins, les juges du fond utiliseront leur pouvoir d'appréciation souverain. Difficile de dire à l'avance ce qui pourra emporter leur conviction.. »

Est-ce que je dois sous-entendre par là que la partie demanderesse peut, à la limite, se contenter de demander une prestation de X… euros, sans justificatif aucun, un peu comme un enfant envoie sa lettre de cadeaux au père Noël ?
Le juge peut-il se contenter (« appréciation souveraine ») de cette demande brute et à l’emporte-pièce ? Je pensais qu’il avait quand même besoin d’un minimum d’arguments de la partie demanderesse pour se faire son opinion et ensuite apprécier souverainement …

Lorsque je dis « minimum d’arguments », j’entends par là : est-ce que le juge n’a pas besoin de savoir pourquoi ce montant plutôt qu’un autre et quelle méthode de calcul ou d’évaluation a été utilisée ?

Excusez-moi d’insister sur ce détail mais j’entends tellement parler de demandes de prestations sans que jamais on ne se pose la question du pourquoi et du comment de l’évaluation ….

Par ailleurs, lorsque vous écrivez, je vous cite, « comment évaluer financièrement 20 ans de vie commune ? », je ne parviens pas à voir pourquoi faire référence à ces 20 années de vie commune dans l’évaluation du montant d’une prestation puisque, si j’ai bien compris les art 270 et 271, le but de la prestation n’est pas de réparer une faute ou un passif mais seulement de compenser une disparité économique existant au jour J du jugement….

Encore une fois, merci beaucoup de votre patience et de votre amabilité dans vos réponses. Je vais m’absenter quelques jours et ne pourrais donc vous solliciter de suite mais, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je posterai de nouveaux messages sur cette question dès mon retour.

D’ici là, et avec toute ma reconnaissance et ma gratitude, permettez-moi de vous souhaiter une très bonne nouvelle année.

Contester une prestation compensatoire

Bonjour Ravenhs,

Que dire après votre dernière réponse sinon que je suis toujours aussi épaté de votre connaissance du droit et surtout des efforts que vous faites pour mettre vos connaissances à la portée du justiciable de base … Vos commentaires sont particulièrement didactiques et agréables à lire. J’apprends beaucoup à vous lire. Encore merci.

Si mes questions un peu basiques et mon côté pinailleur n’ont pas encore lassé votre patience, me permettez de poursuivre encore un peu plus loin mes interrogations ?

D’abord, d’une façon générale, le béotien que je suis est toujours étonné de voir que la pratique judiciaire actuelle fait une lecture littérale et très restrictive de certains articles (article 270 par exemple) alors que pour d’autres elle paraît beaucoup moins littérale voire même parfois alambiquée (article 1315 par exemple).
C’est ce genre décalage que le justiciable de base comprend mal (et donc admet mal, l’un allant avec l’autre).

Dans la même veine de décalage, le citoyen de base est toujours étonné que 2 juges puissent avoir une interprétation différente d’un même texte. Cela donne la désagréable impression que c’est la sensibilité du magistrat qui s’exprime au travers de ses décisions …et pas le législateur. Et, pour le justiciable lambda, cela peut ressembler à un manque d’objectivité en fonction des convictions de chaque magistrat. Vous-même avez utilisé l’expression de « courants minoritaires » dans la façon d’interpréter tel ou tel article…. Bref, le justiciable a l’impression que tous les citoyens ne sont pas logés à la même enseigne selon qu’ils sont jugés ici ou là, par X.. ou par Y…
Il est vrai que les sciences humaines ne sont pas exactes et que les jugements ne manquent jamais de faire référence à la fameuse « appréciation souveraine » …mais quand même ...


Je souhaitais également vous entretenir de l’article 271 dont la première phrase énonce que « La prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée …. ».

Cette formulation m’inspire la question-réflexion suivante : il est donc nécessaire que le demandeur fasse état de des besoins qui justifient l’attribution d’une prestation et donc qu’il les prouve. Par besoins, j’entends non seulement les dépenses courantes déjà listées lors de la non-conciliation mais aussi et surtout les éléments prévisibles dans un avenir proche (projet de logement, véhicule à changer, changement de cadre de vie, etc …). Là encore, sur quels éléments de preuve le juge va-t-il s’appuyer pour s’assurer que le demandeur a suffisamment fait la preuve qu’il a réellement besoin d’une prestation compensatoire ? Car si la loi dit qu’un époux « peut recevoir » une prestation, elle ne dit pas « doit recevoir »….S’il n’y a pas d’obligation, c’est donc qu’il faut prouver que l’on en a vraiment besoin…
Je ne pense pas que la seule « déclaration sur l’honneur des ressources » fournie par les deux parties puisse suffire. D’autant que, comme son nom l’indique, elle ne concerne que les ressources, pas les besoins.
Pensez-vous que la non-justification des besoins soit un élément suffisamment « opérant » (si j’ai bien saisi le sens qu’il faut donner à cet adjectif que vous m’avez fait découvrir…) pour contester valablement l’attribution d’une prestation compensatoire, que ce soit devant les juges du fond ou les juges de la cour de cassation ?
(étant entendu que le défenseur en a demandé la justification dans ses conclusions …)

De la même façon, le juge n’est pas le père Noël à qui on envoie sa liste de cadeaux … je pense que le défenseur est en droit d’exiger que le demandeur justifie le montant de la prestation demandée : pourquoi autant d'argent ? à quoi va-t-il servir ? ( ... puisque l'article 271 ne prévoit d'attribuer une prestation qu'en fonction des besoins du demandeur, encore faut-il que ceux-ci soient exprimés car sans expression de besoins, pas de nécessité de prestation !) ainsi que le mode de calcul utilisé par le demandeur pour évaluer sa prestation ou encore que le demandeur cite les éventuelles jurisprudences sur lesquelles il s’appuie. Là encore, pensez-vous qu’il s’agisse d’un argument opérant ?


Je termine en vous renouvelant mes remerciements d’avoir bien voulu me lire jusqu’ici et d’avoir supporté mes approximations et mes pinaillages. Un grand merci donc. ET par avance, je vous souhaite un bon réveillon de Noël et de très bonnes fêtes de fin d'année.

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Bonjour Ravenhs,

C’est toujours avec beaucoup de gratitude que je prends connaissance de vos avis quant aux questions que je me pose. Merci donc d’avoir, une nouvelle fois, pris le temps de me répondre.

Merci de m'avoir fait connaître ce qu'est une interprétatiuon a contrario. C'est très intéressant.

Dans l’un de nos précédents échanges, je vous avais demandé comment prouver la disparité. Vous m’avez longuement et fort courtoisement répondu mais, en fait, j’avais mal formulé ma question. Ce que je sous-entendais, c’était plutôt : à qui revient la charge de la preuve du lien de cause à effet entre la disparité et la rupture du lien du mariage ? Et non pas comment prouver la disparité …
Comme l’art 270 pose le principe que la disparité doit être consécutive au divorce (« … que la rupture du mariage crée … »), je ne pense pas dire de bêtise en énonçant que c’est le divorce qui doit créer la disparité. Et une fois que l’existence des 2 évènements est acquise (la rupture et la disparité), il reste donc à s’assurer que la disparité est bien la conséquence de la rupture et pas d'un autre évènement intercurrent n'ayant rien à voir avec le divorce. Sur ce dernier point, il me paraît normal que c’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve (à condition, bien entendu, que le défendeur la demande …).
Ca me parait tellement évident que je ne comprends pas que ce point soit finalement si peu évoqué (et invoqué) dans les articles que j’ai pu lire sur les procédures de divorce.

Vous m’aviez confirmé que l’article 1315 alinéa 1 du code civil pose le principe que c’est bien le demandeur qui doit faire la preuve de ses prétentions. Et vous m’aviez cité le type de preuves que le juge peut admettre pour consacrer l’existence d’une disparité.

OK pour consacrer l’existence de la disparité. Mais une fois ce point acquis, comment le juge peut-il être certain que la disparité dont il vient de consacrer l’existence est bien due au divorce et pas à un autre évènement intercurrent ? Il ne peut tout de même pas se contenter de dire que la concomitance des 2 évènements suffit à établir entre eux un lien certain de cause à effet !
Car, précisément, ce n’est pas parce que 2 évènements sont concomitants qu’ils sont forcément liés par un lien de cause à effet …. Ce n’est qu’une possibilité : ils sont peut-être liés comme ils ne le sont peut-être pas. Et, à mon sens, le juge ne peut se prononcer que s’il dispose des éléments de preuve fournis par le demandeur …
Donc, au défenseur de penser à en demander la fourniture au demandeur ?

La vie courante est tellement pleine d'évènements concomittants n'ayant finalement rien à voir entre eux. Ainsi, si le feu tricolore passe au rouge et qu’en même temps ma montre s’arrête, je n’ai pas le droit d’en déduire que c’est le feu rouge qui a arrêté ma montre....

Encore une fois, ne m’en veuillez pas d’être aussi pointilleux mais les mots ont un sens et j’aime comprendre. Et les magistrats parlent la même langue que les justiciables. Aussi, lorsque quelque chose me paraît arbitraire ou illogique, je préfère faire part de mes interrogations plutôt que de rester bêtement dans mon coin …merci en tout cas de votre compréhension.

Je vous souhaite, selon le cas, une bonne soirée ou une bonne journée,

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Bonjour Ravenhs,

Tout d’abord merci beaucoup de votre dernière réponse. Me permettez-vous de rebondir sur les dernières lignes que vous avez écrites ?

J’ai en effet trouvé un autre arrêt de la cour de cassation qui, cette fois, me paraît clairement poser le principe qu’une disparité consécutive à un choix de vie personnel n’ouvre pas droit à une prestation compensatoire. Cet arrêt (Cour cass, 1° ch. Civ., 06 mars 2007, arrêt n° 06-11364) estime en effet qu’un époux qui n’a pas suffisamment travaillé (par choix personnel) durant le mariage n’a pas droit à une prestation compensatoire.

Cela vient, me semble-t-il contredire le principe que vous m’aviez précédemment expliqué à propos de l’art 270 et selon lequel les juges n’ont pas à rechercher la cause de la disparité.

Auriez-vous l’amabilité de me faire part de votre point de vue sur cet arrêt ?


Si je peux me permettre de prolonger une autre question, le corollaire de l’expression « doit être postérieure » n’est-il pas « ne peut être antérieure » ?
Je parle bien entendu du moment de création de la disparité par rapport à la rupture du lien du mariage. Pour les amis mathématiciens et grammairiens à qui j’en ai parlé, un corollaire ne constitue pas une condition supplémentaire à une assertion mais seulement une autre façon de l’exprimer : un corollaire n’ajoute aucune information (et donc aucune condition).

Encore une fois, merci beaucoup par avance de vos avis …

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Bonjour,

J’aimerai connaître votre avis au sujet d’un point particulier relatif à l’article 270 du Code civil. Selon cet article, la disparité doit nécessairement être consécutive à la rupture du mariage (« … que la rupture du mariage crée… » et pas à une autre cause …
La logique nous apprend en effet tous les jours que ce n’est pas parce que 2 évènements ont lieu en même temps qu’ils sont forcément liés. Il en va de même pour la disparité et la rupture du mariage. Après tout, ce peut n’être qu’une simple coïncidence et, si j’ai bien compris l’un des principes du droit, il appartient au demandeur de faire la preuve de ce lien de cause à effet.

J’ai ainsi pu lire récemment lu dans la presse juridique que les juges pouvaient estimer que la disparité était dûe non pas au divorce mais aux choix personnels des époux concernant leurs professions. Il parait en effet logique que si X… gagne plus que Y…, c’est d’abord et avant tout parce qu’ils n’ont pas les mêmes activités professionnelles …
Et la cour de cassation a confirmé ce point de vue en 2007 en disant que la disparité des situations économiques constatée le jour du jugement n’était pas due à la rupture du mariage mais au fait que chacun des époux exerce une profession différente avec donc des revenus forts différents (cour cassation, 06 mars 2007, pourvoi n° 06-10055).

Je n’ai pas vu souvent une telle logique dans les propos des chroniqueurs judiciaires et surtout des magistrats…

Qu’en pensez-vous ?

Merci d’avance de votre avis éclairé.