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Réponse posté sur Experatoo

On veut me faire enlever mes baies vitrees;

Bonjour,

Fermer une loggia ou terrasse modifie la superficie habitable de votre appartement, et donc de la copropriété tout entière. Hors la copropriété ne peut dépasser une superficie totale qui dépend de la superficie du terrain et du plan d'occupation des sols.
Avant de fermer une loggia, il faut tout d'abord vérifier auprès de la mairie qu'un gain de superficie habitable par la copropriété est possible, puis que le propriétaire de l'appartement en fasse la demande au syndic de copropriété, que l'ensemble des copropriétaires valident la demande en assemblée, et enfin faire une déclaration de travaux à la mairie.
Si tout ça est réuni, alors vous pouvez rajouter la baie vitrée. Si tel n'est pas le cas, cette baie vitrée n'a pas lieu d'être et ils peuvent vous imposer de la retirer.

En espérant avoir répondu à votre question

19/12/2008

Droit de jouissance / pleine propriété

Bonjour,

La parcelle de terrain ne peut qu'appartenir à la copropriété. En fonction de la superficie d'un terrain et du plan d'occupation des sols, la mairie calcule quelle est la superficie habitable autorisée des habitations. Si le terrain n'appartient plus à la copropriété, elle n'a plus suffisamment de terrain pour justifier de la superficie habitable totale.
En conséquence, une copropriété ne peut que faire bénéficier de la jouissance totale d'une parcelle et non d'un droit à la propriété.
Par ailleurs, la présence d'un syndic, même bénévole, est obligatoire, ainsi que d'un réglement de copropriété.

En espérant vous avoir aidé

19/12/2008

Isolation phonique dans habitation à usage collectif

Bonjour,

j'ai acheté il y a 10 mois un appartement, situé au rez-de-chaussée d'une maison. La maison a été construite dans les années 40. En 1995, il est décidé une rénovation de l'existant et une extension. L'aménagement a alors été conçu pour une séparation en 2 appartements, un à chaque étage.
Lorsque j'ai visité l'appartement, j'ai clairement posé la question d'une éventuelle isolation phonique. Les propriétaires, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, m'ont certifiée qu'il y avait bel et bien une isolation phonique et qu'il n'y avait jamais eu de problème de bruit dans ces appartements.
Depuis que j'ai acheté, il n'y avait personne au dessus. Depuis 3 semaines, des locataires ont emménagé dans l'appartement au-dessus de chez moi. J'entends absolument tout ce qu'il s'y passe (je distingue clairement leurs conversations, j'entends le frottement du balais sur le carrelage, j'entends quand ils urinent...) j'ai l'impression de vivre avec eux. Il n'y a visiblement pas d'isolation phonique mais j'attends le double de la facture des travaux pour le vérifier, ce que j'ai demandé aux anciens propriétaires.
Ai-je un recours possible?
Je sais que les constructions à usage collectif datant d'après 1970 sont soumises à l'obligation d'avoir une isolation phonique. Ici, seule la moitié de l'appartement est nouvellement construite.
En vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

19/12/2008

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