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ambre13 / ID 32849

Quel sont les voies de recours

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !

Quel sont les voies de recours

Bonjour et merci d'avoir répondu rapidement.

vous dites : "que la responsabilité sera rectifiée et le malus remboursé"... le malus inclut-il la majoration que je paie sur mon assurance actuelle ?

Parce que dans ce cas, mon assurance m'a confirmée que ce ne sera pas rétroactif.

Ma question est on t-il le droit ?

Cordialement.

Quel sont les voies de recours

J'ai été impliquée dans un accident le 29/09/2008.

J'ai voulu tourner à gauche et à ce moment là, un motard a voulu doubler sur la voie de gauche (ligne blanche et arrêt de bus), il a freiné, glissé etc... Il n'a nullement touché mon véhicule, et aucun témoin pour le prouver.

Malheureusement il est décédé des suites de ses blessures.

Donc il y a eu constat fait par la police le jour même, le lendemain j'ai été sur la demande de la police faire une déclaration au commissariat.

Fin novembre lorsque j'ai acheter un véhicule et choisi de changer d'assurance.

A ma grande surprise, sur le relevé d'information est écrit sinistre corporel partiel daté du 29/09/2008.

TransPV attend donc le procès verbal de police qui d'ailleurs n'a toujours pas été transmis et en attendant je paie une majoration sur mon assurance qui ne sera pas rétroactif dès qu'il recevront la modification de la responsabilité civile sur le relevé d'information.

Donc si la police met un an avant de transmettre son PV, je n'aurai aucun recours ?

Merci pour votre attention.

Débiteur hébergé et menace de saisie

Mais si le débiteur n'est plus hébergé chez une tierce personne, c'est à donc à cette tierce personne de faire les démarches auprès de l'huissier pour ne pas être molestée ?

N'est-il pas plus simple pour le créancier de faire une saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur plutôt que perdre du temps à faire un PV sur les biens qui appartiennent ou pas au débiteur ?

L'huissier peut après, ordonnance du juge, pénétrer dans l'appartement de l'hébergeur en son absence ?