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ceciliab / ID 32779

Décomptes des congés payés

bonjour,
nous sommes sur un protocole d'annualisation sur la base de 35h avec un jour de repos tous les 15j jusqu'à présent notre employeur dans le cas ou l'on posait des congés payés sur une semaine à 4j nous déduisait seulement les jours travaillés depuis peu il a décidé de nous décompter 5j sur une semaine à 4j avec un jour de repos et ce ne serait pas légal
pourriez vous me le confirmer
merci à vous

Jugement rendu et délai pour d'application

bonjour,
nous avons eu une décision favorable de justice nous opposant à notre entreprise pour non application d'un protocole d'annualisation et paiement des heures sup procécure qui avait eu lieu devant le TGI mais cette decision ne fut pas exécutoire hors notre avocate nous fait savoir que notre société ne fera pas appel donc je voulais savoir comment faire appliquer ce jugement rapidement si l'entreprise fait trainer les choses
merci pour votre réponse

Démission et période de référence des congés payés

re,
nous dépendons de la convention collective UGEM union des mutuelles
pour le préavis notre responsable de centre est trés arrangeant donc cela ne posera pas de problèmes
merci beaucoup

Démission et période de référence des congés payés

bonjour,
je voulais savoir si je donne ma démission fin février le calcul de la période de référence des congés payés sachant que nos congés vont du 01 mai au 31 avril de l'année suivante
que dois comprendre mon solde de tout compte ?
merci pour vos renseignements

Congés exceptionnels accordés

bonjour,
notre convention collective prévoit une liste de congés exceptionnels accordés lors d'événements familiaux dont notamment le décés d'un ascendant belle-mère ou beau-père
une de nos salariés a perdu son beau-père recemment hors l'entreprise a refusé de lui accorder un jour de congé pour motif qu'elle vivait en concubinage non déclaré alors qu'elle vit en couple depuis plusieurs années avec deux enfants à charge
notre convention collective reste vague à ce sujet elle parle juste du décés d'un ascendant donc nous avons constesté ce refus en réunion DP hors l'entreprise nous sort une jurisprudence allant dans le sens d'un concubinage déclaré ? pourriez vous m'éclairer à ce sujet
merci à vous

Sur le décret du 30 12 2008 sur la prime de transport

je vous remercie pour votre réponse
j'avais un doute concernant la prime lors de l'usage d'un véhicule personnel
par contre elle applicable à toutes les entreprises privées et publiques par ex les administrations style mairie conseil général ou régional ?
merci pour le complément d'informations
cordialement

Sur le décret du 30 12 2008 sur la prime de transport

bonjour,
ma question concerne la prime transport dans le cas ou on utilise son véhicule personnel /
J'ai lu que dans ce cas là la prime serait facultative si le salarié utilise sa voiture personnelle et qu'un plafond de 200 euros serait versé dans le cas oû le salarié n'a pas la possibilité de prendre les transports publics pour des questions d'horaires
je voudrais savoir si ces informations sont légales
qu'en est il réellement dans le cas ou vous prenez votre véhicule personnel ? la prime est elle obligatoire ou facultative ? et qu'en est il du plafond de 200 euros
merci de répondre à mes interrogations
cordialement

Calcul des ij maladie sur une journée de travail

bonjour,
je voulais connaitre la retenue effectuée sur une journée de travail
j'ai été absente le 01 octobre hors je devais travailler 8h ce jour là
j'ai un contrat de travail sur 35h avec un protocole d'annualisation en place de 1561 heures sur l'année avec des périodes de faible moyenne et forte activité
l'employeur me retient 9,89 en taux horaire multiplié par 8h (heures que j'aurais du travaillé) ? est ce légal
il me semblait que la législation de la sécurité sociale imposait de ne pas retenir plus de 7h par journnée travaillée ? pourriez vous me le confirmer et me donner des textes législatifs de référence à l'appui
merci à vous pour vos renseignements