Vice de procédure pour la suspension de permis
Bonjour j'ai été arrêtée avec taux d'alcolémie de 0.6 au lieu de 0.5 et j'ai passé ma nuit au poste.
en sortant on m'a délivré une suspension de permis en attendant le jugement en tribunal correctionnel.
cependant il ne m'ont pas pris mon permis (papier) car je ne l'avais pas lors de l'arrestation.
de plus quelques jours après le commissariat m'a appelé pour me dire que je pouvais toujours rouler.
n'y a t il pas un vice de procédure?
merci
sabrina
17/12/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés