Droit a la creation d'entreprise en residence principale
mon voisin a créé son entreprise de distribution automatique depuis 5ans dans sa residence principale avec 3 chauffeurs livreurs,et livraison a domicile des marchandises journalieres qui sont stochées dans les garages a voitures.Est'il en droit ,sinon qu'el est mon recours
16/12/2008
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