Création d'une eurl en vue de travailler en "freelance"
Votre demande est elle toujours d'actualité ou l'avez vous déjà résolu? Cdt
15/12/2008
Défaut de changement de carte grise
Bonjour,
J'ai vendu depuis plus d'un an un véhicule et l'acheteur n'a pas changé de carte grise. J'ai été informé de cela car je reçois ses PV notamment pour mauvais stationnement chez moi puisqu'on me considère toujours comme étant le propriétaire du véhicule vendu. Que dois je faire et qui saisir juridiquement pour régulariser cette situation que je subie malgré moi? Merci d'avance pour vos conseils.
15/12/2008
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