Partage d'une reconnaissnce de dettes
excuse pour le manque de precusion ,le notaire a bien decompte l'integralite de la reconnaissance de dettes encore merci pour le travail JM
16/12/2008
Partage d'une reconnaissnce de dettes
j'avais signe une reconnaissance de dettes à mes parents avant leurs deces.Lors du partage le notaire m'a bien decompte cette reconnaissance, celle ci fait bien parti d'un bien de communaute, la le notaire l'a divise entre mes freres et soeurs ,et m'a simplement ecarte ,je lui ai demande pourquoi ,et il a reconnu s'etre trompe.Je lui ai demande de reparer cette erreur depuis 6 mois ; j'habite en amerique du sud et n'ai pas pour le moment de voyage pour la france . Le notaire me dit qu'il a interroge la famille mais mes freres et soeurs n 'ont pas ete contactes;je crois qu'il veut me faire trainer .
il y a-t-il un delais pour un recours eventuel?
quels sont les actions possibles.?
peut on l'obliger à fair un etat detaille des frais (celâ parait plutot un casse tete) vous remerciant par avance Jm Toury
14/12/2008
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