Resiliation contrat avec centre de gestion agreee
Un contrat a été signé avec un centre de gestion agrée des artisans pour l'élaboration de ma comptablilité en EURL.
Je veux résilier ce contrat pour me tourner vers un cabinet comptable pour la gestion de mon entreprise. Il est noté que la résiliation peut se faire à chaque cloture d'excercice en prévenant 3 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR. La fin de l'exercice est le 31/12. Puis-je résilier avant ?
11/12/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
