Decison d approbation de la modification du pos
Bonjour, je voudrais savoir si il existe un délai légal pour l'aprobation de la modification d'un POS. En effet, j'ai demandé à modifier la catégorie d'un terrain dont je suis propriétaire afin que celui-ci soit classé en zone constructible. La permanence du commissaire enqueteur se termine le 18 décembre quand aurais-je connaissance de la décision finale?
11/12/2008
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