Fausse signature pour bénéficié d'une aide au logement de la caf
Bonjour, je viens de m'apercevoir que mon locataire bénéfit d'une aide au logement de la CAF, il ne m'a jamais payé le loyer et il y a bénéficier de cette aide en signant à ma place sur un document de la CAF.
quelles sont mes recours ?
Cordialement.
09/10/2007
Compte rendu de liquidation jusdiciaire
Bonjour,
j'aurai voulu savoir ou peut-on avoir un compte rendu de liquidation jusdiciaire d'une société (SARL).
Merci par avance.
05/09/2007
Denonciation pratiques frauduleuses
Bonjour,
j'aurai voulu savoir qui peut-on contacter concernant une dénonciation de pratiques frauduleuses dans le cadre du droit des sociétés ?
Merci.
03/09/2007
Liquidation judiciaire + gérant
Bonjour,
j'aurai voulu savoir si un gérant de société dont celle-ci est en liquidation jusdiciaire depuis 1 an peut créer une nouvelle société et être de nouveau gérant.
Merci par avance.
03/09/2007
Siege social + résidence principale
Bonjour,
j aurai plusieurs questions dans le domaine de l'immobilier.
J'ai un appartement que j'ai loué à un particulier en résidence principale. Ce locataire ne m'a jamais payé les loyers, il a cree une société (SARL à associé unique) et l'a domicilie à cette même adresse. A ce jour, il n'habite plus dans les lieux mais l'adresse de son siége social et toujours celle de mon appartement.
1. Avait-il le droit de domicilier sa société à l'adresse de mon appartement sans mon autorisation ?
2. Il n'habite plus dans mon appartement mais son siége social est toujours à mon adresse, puis-je le sommer de faire son changement de domiciliation de société ou lui réclamer un loyer ?
3. Etant donné qu'il a quitté les lieux sans me prévenir, je ne lui ai pas fait signer d'état des lieux de sorti. Le bail court-il toujours ?
Merci par avance.
30/08/2007
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