Probléme avec un credi 24ans plus tar!!!
L'assurance chômage prend en charge pendant une durée limitée, en général 12 ou 24 mois.
A l'issue de cette période, ce sont les prescriptions de droit commun qui s'applique !!
Sorry !
09/12/2008
Usage de faux ... je risque quoi?
Slt, rien du tout si c'est la première fois ... Evite de recommencer trop rapidement !
09/12/2008
Probléme avec un credi 24ans plus tar!!!
Bjr,
Prescription trentenaire ... C'est long !!
09/12/2008
Procédure civile - article 100 du ncpc
Bonjour,
Ma question épineuse porte sur l'application de l'article 100 du NCPC.
Est ce que le Conseil des Prud'hommes saisi au fond est de compétence égale, de même ordre, et de même degré que la Chambre Commerciale statuant en matière d'ouverture de Procédures Collectives ?
En fait, la question est de savoir si la personne a été commerçante ou salariée.
Le Conseil des Prid'hommes a été saisi en premier.
Est il plaidable l'incompétence du TC devant le TC !
Merci,
Bien à vous,
JT
09/12/2008
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