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Lebon_old / ID 3215

Chaînes de cessions de parts sociales (sarl)

En principe, l'historique des cessions de parts intervenues peut être vérifié auprès du Greffe du Tribunal puisque ces cessions entraînent une modification des statuts et le dépôt des actes auprès du Greffe. Les derniers statuts à jour (certifiés par le gérant) doivent refléter la situation du capital social et en conséquence l'étendue des droits du cédant. En outre, généralement dans les sociétés telles que la SARL toute cession à un tiers doit faire l'objet d'un agrément préalable ety d'une décision des associés. Si une personne vous cède des parts dont elle n'est plus propriétaire, cette cession risque de ne pas être opposable à la société et il y aura effectivement un problème sérieux...

Succession internationale / testament

La loi du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et s'applique aux successions ouvertes à compter de cette date, étant souligné qu'une succession s'ouvre le jour du décès. De façon pratique, pour le règlement de la succession, il convient préalablement à toute action judiciaire de demander à un Notaire de réaliser les opérations. Il convoquera les parties intéressées et fera les déclarations fiscales. Dans ce cadre, vous pourrez faire valoir vos arguments et contester la validité du testament. En cas d'absence d'accord, il sera alors nécessaire de s'adresser au Tribunal. Vous pouvez évidemment vous faire assister par un avocat dans les opérations.

Separation de cogerant a part egale

Dès lors que vous êtes d'accord pour une séparation amiable, vous pourriez convenir, par la rédaction d'un protocole, des modalités de rachat par l'un des associé des parts de l'autre, étant précisé que l'ensemble des biens et droits incorporels appartenant à la SARL resteront à la SARL. Dans ce protocole vous préciserz les modalités de poursuite d'activité: le cas échéant, vous pouvez convenir de changer le nom de la société et de ne plus exploiter le nom ou les marques "communes" et préciser également les modalités de non concurrence.

Resiliation demande de mission

Dans un premier temps, il convient de relire le contrat de mandat que vous avez vraisemblablement signé et de vérifier la durée du mandat, les modalités de résiliation et le cas échéant les conséquences contractuelles qui y sont stipulées.

Droit international du télétravail

Le télé-travail peut intervenir soit sous forme salariée, soit sous forme d'une prestation de services fournie par une personne exerçant à titre indépendant. Au plan international, la modalité et la qualification a d'importantes conséquences tant au plan juridique que fiscal (contrat de travail international ou contrat de prestation de services international). Quelle modalité envisagez vous ?

Succession internationale / testament

Pour la loi applicable à la succession, il convient de distinguer selon la nature des biens. Pour les meubles la loi applicable est la loi du dernier domicile du défunt. pour les immeubles, la loi applicable est la loi du lieu de situation de l'immeuble. En cas de litige, le tribunal compétent pour connaître de l'action successorale sera le tribunal du lieu d'ouverture de la succcession à savoir le tribunal du dernier domicile du défunt. Cependant, le tribunal français ne sera pas compétent pour se prononcer sur la licitation et le partage d'un immeuble situé à l'étranger. Néanmois, il existe une disposition particulière en droit français, dit droit de prélèvement, qui permet à un héritier français qui se trouverait privé d'une partie de sa part successorale (au titre de la réserve héréditaire) par l'application d'une loi étrangère d'exercer un prélèvement sur les biens meubles et immeubles situés en France.

Litige pour contrat d'agent commercial

La particularité de votre situation réside dans la qualification juridique du litige. En effet, le mandant vous a adressé des projets de contrats que vous n'avez pas retournés signés mais cependant le relation compmerciale envisagée a reçu commencement d'exécution. Votre intérêt serait de considérer que la relation d'agence commerciale a été formée et a reçue exécution et que , indépendamment des commissions vous revenant pour les opérations conclues, la rupture vous ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L.134-12 du Code de Commerce ("En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi"). Restant à votre disposition.

Succession internationale / testament

Cher Monsieur,

La question de la validité et des effets d'un testament en matière de succession international fait l'objet de dispositions particulières en droit international privé. Effectivement en droit interne français, pour être valable le testament dit "olographe" doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Cependant, en matière internationale, la validité du tstament doit être appréciée à la lumière de la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 dont l'objectif est de restreindre au maximum les causes de nullité des testaments. Ainsi, la Convention de 1961 prévoit notamment que le testament sera valable en la forme si cellui-ci est valable selon la loi du lieu où le testateur a disposé, ou selon la loi du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle soit au moment de la rédaction du testament soit au moment du décès, enfin pour les immeubles (maison) selon la loi du lieu de situation de l'immeuble. En outre, il existe une autre Convention spécifique, la Convention de Whashoington du 26 octobre 1973, qui prévoit des dispositions complémentaires sure la validité de certains testaments. Dès lors que le testament que vous évoquez serait valable au regard du droit norvégien, il devra être reconnu valable en France. Cependant, ses effets devront se conjuguer avec la loi successorale (dévolution et partage des biens), laquelle fait également l'objet de modalités spécifiques en droit international privé français. Restant à votre disposition pour toutes précisions.