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idao69 / ID 32149

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Réponse posté sur Experatoo

Demande effacement casier judiciaire

bonsoir, toutes mes excuses pour mon manque de civisme merci de m'avoir répondu j'ai été condamné par un tribunal correctionnel le 6 juin 2004 a six mois d'emprisonnement avec surcis et des dommages et intéret pour violences volontaires merci de m'éclairer s'il vous plait

11/12/2008

Demande effacement casier judiciaire

j ai été condamnée en juin 2004 a 6 mois de surcis et un amende de dommages et intérets j'aimerai savoir si mon casier s'éffacera automatiquement au bout de cinq ans ou si je suis obligé de demander avec l'aide d'un avocat une non inscription au casier n°2

09/12/2008

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