Fausse declaration d'assainissement
Bonjour,
Suite à l'achat d'une maison en 2008, j'ai fais intervenir un agent de la mairie afin qu'il verifie si celle ci est relié au tout à l'égout et nous avons constaté que ce n'est pas le cas.
Voici ce qu'il est indiqué dans l'acte de vente concernant l’assainissement :
-Le VENDEUR déclare que l'IMMEUBLE présentement vendu est raccordé au réseau
public d'assainissement.
Je suis allé voir le notaire, l'agence immobilière et l'ancien propriétaire mais personne ne se sent concerné.
Suis-je en droit de réclamer à l'ancien propriétaire le financement du raccordement que me demande la mairie (environ 200€) ? Comment faire ?
Merci pour votre aide.
09/12/2008
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