Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
joebar39 / ID 32018

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Obliger une personne a règler une indemnisation

Bonjour,
J'ai été victime d'un jet de pavé au visage , à la suite du jugement , l'auteur de cet acte a été puni d'une amende de 17 000 euros (avec obligation de payer....). Apparement , il serait non solvable et bien sûr , ne fait rien pour l'être !
Existe -t-il un moyen pour faire valoir mes droits ? la justice a-t-elle la possibilté de l'obliger à payer ?
Merci d'avance pour votre réponse .
salutations

07/12/2008

1