Critères consolidation paraplégie
Bonjour à tous,
Je découvre ce forum et j'apprécie tout particulièrement l'entraide et les précieux conseils présents sur celui-ci. J'espère que pourrez également m'aider par votre expérience.
Pour faire simple, mon cas est "l'inverse" de beaucoup de personnes ici. La plupart veulent accélérer les procédures pour que leur handicap soit jugé comme consolidé. ...pour ma part c'est l'inverse.
En effet, je suis devenu paraplégique suite à une erreur médicale sur un spina-lipôme en L4 / L5. Je suis né en 1982, et fut opéré en 1986 en hôpital public. Bien évidemment, mes parents à l'époque n'avait pas les situations qui leur permettait de porter cela en justice. Aussi rien n'a été fait.
Pour ma part, on m'a toujours dit que lancer un procès nécessitait beaucoup de finances...ce que je n'avais pas. Depuis, j'ai appris que de nombreux avocats défendent un dossier sur comission.
Psychologiquement j'ai besoin d'obtenir réparation pour pouvoir avancer dans la vie alors qu'aujourd'hui je constate tristement de toutes les diffuclutés quotidiennes même si on se bat chaque matin.
Depuis ma paraplégie, mon état de santé se détériore doucement : sphincter, pb érectiles, grave scoliose, escarre. (le triste "traditionnel" du personnage paraplégique passant par l'adolescence puis l'âge adulte)
CQFD : Puis-je faire valoir que si ma paraplégie et mon handicap en général n'a toujours pas été reconnu comme officiellement "consolidé" par un médecin, alors je peux faire valoir juridiquement que celui-ci ne doit pas être considéré comme consolidé et ainsi que de fait il n'y a pas prescription niveau délai et ainsi que mon affaire est recevable devant un Tribunal Administratif ?
Pourriez-vous m'apporter des infos viables qui puissent m'être utiles pour éventuellement lancer une procédure et préparer mon argumentaire ?
Je vous remercie beaucoup pour vos aides préieuses.
Cordialement,
C.G
22/11/2010
Problème assurance dommage ouvrage
Bonjour à tous,
Paraplégique, j'ai acheté un appartement dans une copropriété en décembre 2008. Pour vivre dans mon logement acquis je dois faire :
- un changement d'une baie vitrée afin d'accéder au balcon car celui-ci a une simple marche de 20cm (surfaces balcon/séjour de même niveau) et je conserve l'aspect extérieur de la baie.
- un percement type "fenêtre" de L 190x H 130cm d'un mur porteur de 15 cm d'épaisseur entre ma cuisine et mon séjour, qui me servira de table à manger et de plan de travail car c'est un aménagement nécessaire à ma profession de freelance. Un linteau sera placé pour ne pas affecter la structure.
Afin de m'entourer d'un maximum de sécurité j'ai un maitre d'oeuvre architecte, une étude d'un ingénieur béton qui valide sans problème ces travaux et je passe par EIFFAGE Construction l'un des plus gros groupe.
Difficile de fournir +de garanties (chacun disposent bien-sûr d'une assurance décennale valide).
Lors de l'achat initial de l'appartement le vendeur immobilier, qui est aussi mon syndic m'a assuré que ces conditions de travaux ne pouvaient paraître dans le compromis mais qu'il n'y aurait aucun soucis.
...erreur.
(Après avoir été "boulé" lors de la 1ère A.G), je viens enfin après une 2ème A.G sur ces questions de remporter la majorité qui m'autorise a effectuer ces travaux.
Problème :
Les "contres" ont juste avant la 2cde A.G envoyé un A.R au syndic pour m'exiger de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Mon syndic l'a notifié comme exigence dans le compte-rendu de cette 2cde A.G.
Je me suis renseigner le comble j'en ai pour 3500€ de travaux au total, d'habitude l'assurance D.O est d'environ 1,5% du prix des travaux mais le minimum semble forfaitaire et être d'environ 5000€ !!
Primo accédant avec un crédit sur 25 ans et de faibles revenues, et je n'ai pas la capacité financière de souscrire une tel assurance alors que le risque est quasi-nul.
Question :
- Puis-je me déroger à cette exigence formuler par les "contre" qui furent une minorité ?
- Les assurances sont très étonnées de cette demande de garantie formulée au regard des risques et du montant de ces travaux. Y-a-t-il un article de loi qui m'autorise à ne pas souscrire cette assurance au vue du montant ? Si j'en avais eu pour imaginons 200€ de travaux, on peux m'exiger une assurance à 5000€ ???
- Connaissez-vous si je ne peux y déroger, des assurances D.O a un tarif "préférentiel" ou des organismes solidaires financièrement pour cette assurances.
Merci pour avance.
01/03/2009
Réparation erreur medicale-22ans après-nouveaux décrets.
Bonjour, et merci de votre contribution.
Le problème est que à l'époque mes parents pris dans le désarroi n'ont même jamais porté une plainte en gendarmerie. Même si les faits sont évident et indiscutables. Il ne s'agirait pas ici d'une réouverture de dossier mais bien d'une ouverture de dossier.
Par ailleurs mon opération datant de 1986 (avant la loi Koushner), suis-je obligé de mettre en évidence l'erreur médicale pour obtenir réparation ?
Car il est toujours très difficile de prouver véritablement l'erreur médical alors que la loi Koushner met simplement en évidence le "avant/après" sans mise en évidence d'une erreur.
Merci s'il vous plait pour vos précieux renseignements.
Ce dossier me tient particulièrement à coeur.
Cordialement,
Cédric GUILLEUX
19/01/2009
Réparation erreur medicale-22ans après-nouveaux décrets.
En regardant de plus près.
Je pense pouvoir m'appuyer sur la Loi Koushner du 4 Mars 2002.
Étant donné que j'étais mineur lors de cet intervention, la procédure de prescription ne semble courir qu'à partir de la majorité.
Soit 18 ans + 10 ans, ce qui porte à 28 ans. (je suis âgé actuellement de 26ans)
Cet article offre d'ailleurs quelques infos intéressantes sur ce point : http://www.yanous.com/pratique/droits/droits020614.html
Problème :
J'ai regardé la loi Koushner mais en dehors de l'info de cette page web, je ne trouve pas l'article juridique sur lequel m'appuyer pour faire valoir le délai de 10 ans après majorité lors de l'opération.
Pouvez-vous m'aider à avancer sur ce point pour que je puisse m'assurer que ce délais est bien réél avant d'engager toutes procédures ?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Cédric
06/12/2008
Réparation erreur medicale-22ans après-nouveaux décrets.
Bonjour,
Je vais réaliser une brève description de la situation.
Né en 1982, j'ai aujourd'hui 26 ans, en 1986 (à l'âge de 4 ans) à la suite d'un examen médical l'on découvre que j'avais un kyste à la moëlle épinière (qui ne me faisait nullement souffrir). Le chirurgien convainc mes parents d'intervenir prétextant que les risques d'intervention étaient quasi nul. 7 heures au bloc, compression post opératoire par hématome au niveau de la moëlle en L4-L5 et j'étais paraplégique.
S'en est suivi une douzaine d'interventions et 40 mois d'hosto amenant le florilège de problèmes médicaux liés à la paraplégie (luxations multiples des hanches, scoliose importante, escarres, etc...). Mes parents et moi à l'époque : jeunes, manque de connaissances juridiques, faibles ressources financières n'ont porté aucune plainte et/ou lancé de procès ou expertise médicale.
Aujourd'hui adulte je découvre de plein fouet les difficultés (professionnelles, personnelles, sentimentales) liées à mon handicap.
Jusqu'à aujourd'hui, pugnace et dynamique j'ai tenté d'oublier mes problèmes, de me battre dans la vie mais je m'aperçois que j'ai vraiment besoin pour faire mon deuil d'obtenir réparation et que justice soit rendue.
Problème : l'ouverture d'un dossier médical 22 ans après...
J'ai été opéré en 1986 dans un hôpital publique, quels sont les délais de lancement de procédure ? 10 ans ? 20 ans ? ou 30 ans ?
Comme les conséquences de cette paraplégie sont toujours actuelles et évolutives cela peux-t-il modifier les délais ou autre ?
Je ne suis pas du domaine du droit, mais j'ai entendu parler de nouveaux décrets qui semblent être passés récemment concernant les délais de procédures. Qu'est-il possible de faire dans mon cas ?
Je vous remercie par avance pour toute l'attention et les conseils apportés.
Cordialement,
Cédric
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06/12/2008