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Ducky / ID 31906

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de sommation - délais maxi d'application

Bonsoir, y a t il une durée maximum de l'application d'une sommation ? Merci

06/12/2008

Vente bien immobilier-sommation

Bonsoir, dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, je voudrais savoir quels sont les effets et conséquences d'une sommation pour le non respect de la date de signature de l'acquéreur ? Merci

05/12/2008

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