Demande de sommation - délais maxi d'application
Bonsoir, y a t il une durée maximum de l'application d'une sommation ? Merci
06/12/2008
Vente bien immobilier-sommation
Bonsoir, dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, je voudrais savoir quels sont les effets et conséquences d'une sommation pour le non respect de la date de signature de l'acquéreur ? Merci
05/12/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés