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ken / ID 31806

Diffusion de radio en ligne

Attention, l'affaire Wizzgo vient juste de terminer :

440 000 euros de dommages et intérêts pour Wizzgo en application de la loi de lutte contre la contrefaçon. Pour TF1 .... sur l'enregistrement des émissions ... et mise à dispo sur le net.

Il vaut mieux demander les autorisations nécessaires.

Problème de "diffamation" ?

Toute preuve est recevable, tant que vous ne l'avez pas eu avec menace (et encore ! lol).

je pense que vous pouvez les attaquer pour diffamation, par contre relisez bien les articles sur la diffamation.
j'en ai cité sur une demande sur la diffamation du 30-11-08.

Vous avez 3 mois à compter de la connaissance des faits.

Prenez un avocat spécialisé dans ce domaine.

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Litige avec une école de formation "XXX"

Il faut que vous fassiez une demande d'un dossier de sur endettement, c'est plus simple pour vous, car si vous êtes dans les difficultés, il vaut mieux passer par là.

Certaines associations peuvent vous aider à monter le dossier (indecosa par exemple).

Diffusion gratuite de coordonnées professionnelles

Bonjour,

Effectivement les extractions des données sont soumis au droit d'auteur.

Il faut leur autorisation pour pouvoir le faire, même manuellement.

Utilisation de mon image apres mon départ de la société

vous avez fait un contrat autorisant l'usage de votre image associé avec la durée de votre contrat de travail.

Il semble claire que lorsque votre contrat fini votre image ne doit plus être utilisé.

La négociation sur les indemnités vous appartient, si vous êtes une STAR, alors demandez beaucoup (quelques dizaines de milliers d'euros et +).

Si la diffusion est nationale, l'indemnité peut être conséquent !!, parce que retiré toutes les photos de vous ....... C'est cher !

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Loi en vigueur pour le droit à l'image

Puisque vous avez demandé l'autorisation du propriétaire de la photo, il n'y a pas de souci.
Il est effectivement nécessaire de citer les sources (l'auteur, le photographe).

Diffamation, correspondance privée, besoin d'information

Apres avoir écrit un article sur mon blog personnel (je ne sais pas si j'ai le droit de mettre le lien ici), qui relatait rapidement un banissement de forum, ainsi que ma pensée sur l'administration du dit forum, j'ai reçu un email me prevenant que si je n'éditait pas une certaine partie de mon article, je serai assigné en justice pour diffamation.

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Réponse :

La diffamation relève de l'article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, la prescription est de 3 mois. Au delà de ce délai, elle sera considérée comme 'non existante'.
Définition : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

Il peut toutefois exister une injure et pas une diffamation qui n'a pas le même régime juridique.
Définition : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

Par contre, lorsque vous vous abonnez à un forum vous acceptez certains contrats (usage, fonctionnement).

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J'ai alors plusieurs questions.

La première c'est de savoir comment se passe un telle assignation, on m'a dit que cela devait se déroulait au tribunal du défenseur, et non de l'accusateur, mais peut etre qu'au niveau Internet c'est autre chose...? Je suis dans l'oise, lui à Marseille, si procédure il y a, ou doit elle se dérouler?

Réponse :
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Compétence des tribunaux correctionnels (délits), article 382 : Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
S'il y a délit, le lieu de votre délit serait le lieu où le serveur est hébergé, A Marseille ??
Il fait beau à Marseille, ça va !


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Ensuite, j'ai édité la partie qui ne lui convenait pas mais j'ai ajouté des précisions quant à cette affaire, en expliquant ma position et en citant le mail qu'il m'avait envoyé, celui ci contenant des menaces explicites et assumées de sa part!
J'ai pu lire sur le web, qu'etant le destinataire du mail, j'avais pleinement le droit de le diffuser publiquement, donc pas de souci de correspondance privée, vous confirmez?

Réponse :
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Le mail peut avoir un caractère non privé, s'il vous insulte et que vous dites je vais le diffuser, la diffamation ou l'injure n'est pas de votre coté.
A t'il exprimé sur le fait que cette correspondance doit rester privé et confidentielle ?

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Dedans, il cite son avocat, son nom et sa société, je suppose que ça ne pose pas de souci étant donné que ce sont ses dires sans que j'insulte quoique ce soit ou autre?

Enfin, à propos de la dite diffamation, elle peut concerner une entreprise, une marque, un particulier? De quelle façon est elle jugée/déterminée, car à mon sens il n'y a pas de diffamation, mais à nouveau le web est vague à ce propos, il semblerait que ce soit à l'appréciation du juge...


Réponse :
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La diffamation n'est pas vague puisque qu'elle est définie par la loi, il appartient aux juges du fonds d'apprécier la réalité des faits.
Les atteintes peuvent être multiple et variés. Donc, tout est possible.

Ceci reste un guide, il est nécessaire de vérifier les textes applicables auprès des professionnelles qui connaissent le droit de la presse et de la nouvelle technologie.

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Je vous remercie d'avance pour votre aide, et si vous souhaitez voir l'article, je peux le donner sans souci.

Si les membres d'un site web ne respectent pas la loi...

bonjour,
vous avez la loi LCEN qui vous donne plus d'information.
Il est en général de votre responsabilité de vérifier les données qui sont sur votre site.
Les jurisprudences changent régulièrement en nouvelle technologie, si un des profs envoie des documents dont il n'est pas l'auteur, vous pourrez être tenu responsable s'ils sont stockés dans votre serveur.

A mon avis, il est important que vous fassiez un contrat avec les professeurs concernant la pratique et l'usage de votre site.
Pour bien rédiger les textes rapprochez vous d'un juriste sur la NTIC.

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Filmé par ses voisines au camescope numérique

A part d'allez uriner dans votre toilette, votre affaire me paraît difficilement défendable.
Ces 2 demoiselles pourraient dire que vous vous exhibez devant elles et portent plaintes contre vous !
Ca va pas être simple du tout.

Prélèvements indus de mon fai sur quel texte s'appuyer?

Le code civil prévoit un remboursement d'un indu.

article 1371 et suivants code civil, demandez en même temps l'intérêt légal (dans les 3%)

A +