Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Gregory Bonnaud_old / ID 3179

Restitution acomptes dénonciation contrat de réservation vefa

Bonjour,

Le 31.10.2007, j'ai signé un contrat de réservation avec un promoteur local (74) pour l'achat d'un appartement en VEFA.

Le contrat contenait une clause stipulant l'article R.261-31.a du code de la construction et de l'habitation qui inidque que le dépôt de garantie doit être restitué si le contrat de vente définitif n'a pas été signé au plus tard un an après le signature du contrat préliminaire.
J'ai versé un chèque à titre de dépôt de garantie qui n'a jamais été encaissé et qui n'est donc plus valable étant donné que les chèques ont une durée de validité de 1an et un jour.
De plus, j'ai également versé un acompte de 4000 Euros qui a été encaissé et qui correspond à des plus values sur l'appartement.

Au jour d'aujourd'hui (19.01.2009), je n'ai toujours pas signé le contrat de vente définitif devant et je souhaite me désengager de ce contrat sans frais.

Je souhaiterai savoir si au titre de l'article précité, je peux également récupérer l'acompte ou si il n'est valable que pour le dépôt de garantie. Si ce n'est pas le cas, quel est l'article que je dois invoquer pour avoir la restitution de mon acompte?

Enfin, si quelqun avait un modèle de lettre standard afin de denoncer le contrat et de demander restitution des sommes versées, je suis preneur.

Merci d'avance pour vos réponses.

Accident avec une porte de garage sous-terrain sans sécurité

Bonsoir,
J'ai bien fais parvenir une lettre "AR" selon vos conseils.
J'ai également trouvé d'autres résidents ayant eu le même problème que moi et nous étudions la possibilté de faire constater le problème par un huissier.

La marque de la porte est Sindaur 3000 du Groupe Sirandre.
Selon le concierge avec qui je me suis entretenu cet après-midi, la sécurité existe mais ne consiste pas en une cellule mais seulement en un mécanisme qui fait remonter la porte lorsque celle-ci rencontre une résistance lors de sa fermeture. Est-ce légal? Y a-t-il des bases légales sur les sécurités des portes de garage automatiques?

J'ai également fais parvenir le constat amiable à mon assureur qui m'a indiqué qu'il allait faire un recours contre l'assurance du syndic. Y a-t-il des chances que celle-ci aboutisse d'après vous?

Merci d'avance pour vos précieux conseils!

Grégory.

Accident avec une porte de garage sous-terrain sans sécurité

Bonjour, en rentrant en voiture dans mon garage sous-terrain, la porte d'entrée était ouverte, j'ai cependant réactivé le mécanisme de cette porte avec mon BIP. Malgré cela, la porte du garage s'est refermé lors du passage de mon véhicule et l'a endommagé.
Lorsque j'ai rencontré le syndic de l'immeuble, celui-ci refuse d'admettre le dysfonctionnement de la porte lors de la rédaction du constat amiable. (Mon assureur m'a indiqué que pour je ne sois pas en tort, le syndic doit admettre que la porte a connu un dysfonctionnement sur le constat).
De plus, il n'y aucune cellule permettant de détecter qu'un véhicule (ou une personne) passe lors de la fermeture de la porte. Ceci est il légal?
Y a-t-il des recours juridiques afin que je puisse avoir gain de cause et que je ne sois pas tenu responsable de l'accident?
Je reste disponible pour tout autre information sur cet accident.
Merci d'avance pour vos réponses.