Merci d'avance...
06/04/2010
Bonjour,
- En Décembre 1999, mon fils achetait (à crédit) son studio d’étudiant, alors sa résidence principale pour 270 000 francs (41 200 euros environ)
- En septembre 2003, ses études finies, quelques jours avant mes 60 ans, je lui en ai racheté l’usufruit pour 15 300 euros (30%, soit valeur totale 51 000 euros) lui laissant 35 800 euros de nue-propriété)
Actuellement, ce studio n’est la résidence principale d’aucun de nous deux ; il est mis en location et je bénéficie de loyers.
J’aurais 67 ans en Septembre 2010.
Mes questions :
Si nous mettons maintenant ce studio en vente
- quelle part de la vente reviendrait légalement à mon fils et quelle part me reviendrait
- que ferait le fisc si nous répartissions la vente dans des proportions autres que celles prévues pour un usufruit à mon âge
- comment se calculeraient les plus values éventuelles, à partir de quelle date (1999 achat par mon fils ou 2003 mon achat d’usufruit ?) et qui, legalement, les doit du nu-propriétaire ou de l’usufruitier ?
Merci de m’éclairer. Très cordialement.
03/04/2010
Remise versus logement, serais-je en faute ?
Bonjour et merci pour votre aide éventuelle.
Qui décide de la destination d'un bien
- copropriété
- municipalité
- cadastre
- autre ?
Et quelles démarches effectuer pour changer la destination d'un bien.
Le contexte :
- Mini remise 15 m2 en rez-de-chaussée en vente au prix remise
- Surprise au cours de la visite, un équipement d'habitation, vétuste certes, mais complet, est installé (coin cuisine, salle d'eau, WC); par contre l'électricité est coupée sans doute depuis au moins 5 ans.
Explications confuses de l'agence : c'est une remise; l'avant dernier copropriétaire en avait fait un studio en location, mais devant "l'interdiction de l'utiliser en logement", il l'a revendu (au dernier) comme remise.
Très étroitement logée, je cherche une remise ET une éventuelle annexe à mon logement. D'où mes 2 questions :
- quels risques juridiques à acquérir et conserver comme remise un local équipé en logement.
- quel risque au contraite à utiliser en logement annexe (pour mon usage personnel, en studio d'amis) un local qualifié de remise à l'achat.
Merci encore.
Cordialement.
03/12/2008
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