Contrat assurance vie en cas de divorce
Bonsoir Pragma.
Il me semble qu'il faut bien distinguer : le contrat d’assurance-vie-assurance-décès (A), destiné à garantir le risque de décès (opération de prévoyance), et le contrat d’assurance-vie-placement (B).
Dans le cas (A) l’article L. 132-16 du Code des assurances s'applique et le bien et le capital est propre.
Dans le cas (B) La qualification du capital versé ne relève pas de la législation spéciale de l’assurance mais des règles du Code civil. Par conséquent si l'épargne est propre les intérets de capitalisation ne le sont pas. (car revenus de propres)
Cordialement
Bruno
08/12/2008
Contrat assurance vie en cas de divorce
Bonjour Hugo
Le contrat d'assurance reste un propre (car ouvert et alimenté avant le mariage) mais les intérets de capitalisation perçus depuis la date du mariage sont communs.
En cas de décès du souscripteur (vous) le capital décès forme un propre pour le bénéficiaire.
Avez-vous vu un notaire? un avocat?
Quel est sa réponse?
03/12/2008
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