J'ai trouvé un article dans le code civil , l'article n°685-1 qui dit que en résumé la servitude pourrait tombée . Ou l'article n°683 qui dit que le pasage doit être pris du coté où le trajers est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Est-ce que , au tribunal , j'ai une chance avec ces textes de loi ?
Merci .
11/12/2008
J'ai acheté un terrain constructible à une personne qui avait accés sur la voie publique par un chemin communal , quand j'ai déposé un permis de construire , la mairie n'a plus voulu que cette personne ne passe pas par le chemin communal mais qui est qu'un seul accés pour les 2 lots . Je suis passé devant le notaire et donné sur mon terrain un droit de passage à la vendeuse . 5 ans on passait , la mairie n'a toujours pas fermée ce chemin communal mais au contraire lui maintiendrait , j'ai reçu une lettre me le confirmant .
Est-ce que , en justice , cette servitude de passage sur mon terrain peut être supprimée ? Car actuellement le seul passage où elle continu a passé c'est le chemin communal .
Merci
02/12/2008
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