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fjy / ID 31613

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour ellaEdanla, sauf le respect dû à vos fonctions, Clerc d’huissier d’après vos « posts » Superviseur forum si j’ai tout compris, n’ai-je point mérité une réponse ?
Quand bien même partiale ou désagréable !

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Après vérification, le PV en question ne mentionne pas reprise, mais constat.
J’admets avoir été confus.
Il ne fait pas par contre apparaitre la possibilité de récupérer les objets m’appartenant.
Il ne mentionne pas l’identité des personnes accompagnant l’huissier.
Il fait référence à l’Ordonnance du 15 juin, dit que cette Ordonnance prononce mon expulsion.
Il précise simplement en dernière ligne :
« Je me suis retiré, et de tout ce que dessus j’ai fait et dressé le présent PV pour servir et valoir ce que de droit à ma requérante. »
Une petite explication quand à mon avatar, il m’a été délivré un Titre de Reconnaissance de la Nation pour services rendus. J’en suis très honoré.
Je ne suis pas contre les mesures d’expulsions, j’ai tout à fait conscience de l’obligation pour certains propriétaires d’y recourir.
Ma question concerne simplement les conditions de l’exécution de cet acte qui n’est pas anodin, et ce dans un cas précis.

Ps : j’avais cru déposer mon post dans « Droit en général » il se trouve dans «Droit comptable et fiscal » est-ce bien la bonne page ?

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Vous avez raison, de toute façon on tourne en rond, j'attendais l'opinion d'un juriste, même avec des réserves, bien évidement.
Pour le reste il n'y a pas de sous entendu, pas même pour le boulanger.
C'est une question de moyens, et tout les avocats n'accepte pas l'AJ.
Je cherche des renseignements objectifs avant peut être de saisir le JEX, pas plus.
Merci.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,

Bien sur que si, depuis le début je parle d'expulsion en relatant des faits et des dates de manière très précise.
C'est vous qui m'avez parlé de reprise dispensant l'huissier de m'assigner devant le JEX.
Mais ce n'est pas grave, je vous remercie tout de même.
Bien sur dés que possible je vois un avocat, mon boulanger m'a donné le même conseil...

PS : j'ai pris connaissance de la charte du Forum, je ne peux montrer les pièces,
mais j'ai recopié le jugement en éliminant les noms, j'imagine que vous savez ce qu'est un commandement de payer, la signification d'un jugement, un mandat cash postal etc

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,
En fait il s'agit bien d'une expulsion domiciliaire

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Bonjour,
Je n’ai rien trouvé en ce qui concerne une reprise de logement qui laisserait une personne sans aucun droit, tout du moins en France.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Une reprise de logement par un huissier, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique…
Je vais essayer de trouvez ça dans le code de procédure civile !
Pénal peut être, je n’y connais rien, je ne suis pas juriste, citoyen en difficulté tout simplement.
L’A.J. dans mon cas ?
Est-ce possible ?

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Tout d’abord, le 28 juin, j’ai retiré la signification du jugement à l’étude de l’huissier, j’ai montré la preuve du paiement de la dette (talons de mandats) ce qui a mis en colère la personne qui m’a reçu…
Manque à gagner ?
L’huissier a poursuivi sa procédure en connaissance de cause.
Le trois juillet, je reçois tout de même un commandement de payer, je le retire et remontre les preuves…
Pas de PV d’expulsion, un simple constat de reprise que j’ai retiré à l’étude. Il m’a été dit que la propriétaire avait changé les serrures, que je vois avec elle…
Aucune audience chez le JEX.
Là j’ai fait une dépression, problème de divorce en cours, difficulté pour me reloger, je suis resté longtemps sans réagir.
J’aimerai rencontrer un avocat capable d’étudier mon affaire, mais je n’en ai pas les moyens. Peut être plus tard, surement trop tard.
Merci tout de même pour vos réponses.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Quand aux objets à récupérer, seul le JEX peut décider de leur sort sauf erreur d’interprétation de ma part.
L’huissier et moi n’avons pas le même sens des valeurs !

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Si je relis bien l’ordonnance, je devais m’acquitter de la dette avec le loyer courant…
Ce qui a été fait, et ce en totalité, avant même que l’on me signifie le jugement !
Si je relis toujours la même ordonnance, dans ce cas la clause résolutoire était réputée ne pas avoir jouée…
Le bail reprenait son cours.
Mais peut être entre les lignes quelque chose m’échappe, d’où l’objet de ma question.
Si vous pouvez m’éclairer, je vous en serais reconnaissant.

L'huissier a t'il respecté le droit ?

Assigné en référé par ma propriétaire pour un retard de loyers, la décision suivante est rendue le 15 juin 2006 :
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile
Au fond renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront
Cependant vu l’urgence le locataire n’ayant pas régularisé sa situation dans les deux mois
Du commandement délivré le 05/12/2005
-Constatons, en application de la clause résolutoire, la résolution de plein droit du
Bail à la date du 05/02/2006.
-Condamnons à titre provisionnel Monsieur à payer à Madame La somme de 1390 euros au titre des loyers impayés au 31 mai 2006.
-Suspendons toutefois les effets de la résiliation du bail et autorisons Monsieur à se
Libérer de sa dette en trois versements mensuels, le troisième du solde de la dette, outre le loyer courant, dont les versements seront exigibles en même tant que le loyer courant à la date prévue au bail.
Disons que durant ce délai le contrat de bail continuera de produire ses effets, notamment quand au paiement des loyers et charges à venir, et qu’à l’expiration de la dette la clause résolutoire sera réputée n’avoir pas jouée.
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou d’un seul terme
Du loyer courant, la clause résolutoire reprendra son plein effet, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible, il pourra être procédé sans délais à l’expulsion des locataires ainsi qu’à celle de tous occupants, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Monsieur sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et soumises aux mêmes variations jusqu'à libération effective des lieux.
-Condamnons Monsieur à payer à Madame la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
-Condamnons Monsieur aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
-Rappelons que la présente Ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge




Le 19 juin j’adresse en recommandé ar la somme de deux mille euros en mandat cash postaux à ma propriétaire qui en accuse réception.
Loyer en cours, retard et article 700, pour moi la dette est soldée.
Le 28 juin elle me fait signifier le jugement par un huissier.
Je me rends à l’étude de ce dernier munis des preuves de paiements. Il m’est répondu que je dois régler la somme à l’Huissier, je réponds que je ne dispose plus de cette dernière l’ayant déposé en espèce à la poste et ce avant la signification du jugement.
Il m’est remis un décompte en date du 21 juillet qui ne correspond pas au jugement.
Le 03 juillet je reçois un commandement de payer.
Le 06 juillet je règle mon loyer toujours par mandat, je le ferais également en aout, septembre etc.…
Ils sont encaissés…
Le 08 juillet, ma propriétaire me renvoi les premiers mandats prétextant que je dois passer par l’huissier.
Le 11 octobre procès verbale de tentative d’expulsion…
Le 21 mars 2007 EXPULSION…
Le 12 avril, je demande à récupérer des objets restés à ce domicile.
Le 20 avril, il m’est répondu que considéré sans valeur, tout a été jeté à la décharge public…