Droit de retractation pour pose de serrure
J'ai bien compris que le recours amiable n'était pas vraiment jouable...
Maintenant devant une juridiction civil (TI ou de proximité) quelles sont les possibilités d'obtenir même en partie l'annulation de cette vente.
Par ailleurs, la facture me semble caduque car elle ne fait mention qu'au devis. Il n'est mentionné sur cette facture aucun élément relatif au travaux effectués... Est ce effectivement la cas
Merci de votre aide
02/12/2008
Fonctionnaire: droit au conge pour noel
malheureusement aucun texte ne prévoit une qqconque priorité aux parents d'enfant pour les congés.
C'est une question de bonne entente et cela devrait se faire à tour de rôle...
02/12/2008
Droit de retractation pour pose de serrure
Effectivement, nous avons obtenu gainde cause, à l'amiable, de l'annulation de certains éléments de la facturation (déplacement compté 2 fois, nb d'heures facturée, montant de l'ouverture de porte).
Cependant, nous avons demandé à l'entreprise que s'est déplacée d'annuler la transaction que nous estimons une arnaque (tromperie sur la marchandise, abus de faiblesse car opération réalisée dans l'urgence sans possibilité de contacter un autre professionnel).
Est-ce jouable ?
02/12/2008
Droit de retractation pour pose de serrure
Je suis a peu pres dans le même cas... Dans le cadre d'une ouverture de porte, l'entreprise de serrurerie me facture la pose d'un canon NT+ (vachette) pour la somme de 1080 euro (le canon posé est en fait un NT "simple")
La pose d'une "pompe d'accroche de sécurité" pour la somme de 890 euro...
Compte tenu de la tromperie évidente sur le canon posé quel est mon recours pour faire annuler cette vente...
Merci
02/12/2008
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