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barcar / ID 31591

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Réponse posté sur Experatoo

Révélation de plomb après la signature du compromis de vente

Bonjour

En cas de plomb dégradé (classement: 3) le vendeur a obligation d'effectuer les travaux pour supprimer les risques d'exposition (retrait ou couvrement).

De même il doit informer les occupants et personnes amenées à effectuer des travaux dans la partie d'immeuble .

Si ce n'est fait cette obligation incombe au nouveau propriétaire

D'autre part lorsque le diagnostic n'est pas joint au sous-seing (compromis) le notaire doit à l'acte définitif purger la SRU et donc un nouveau droit de rétractation de 7 jours .

Cordialement

02/12/2008

Locataire décédé sans héritier

Bonsoir

Notre locataire, veuve sans enfants et sans héritier connu (à ses dires) est décédée.(87 ans, suite longue hospitalisation, dernier mois de loyer impayé)

Pouvons nous mettre en vente l'appart alors que ses objets personnels sont encore dans l'appart ?

Sinon comment faire pour ceux ci sans risques (vis à vis d'un arrière petit neveu venu d'on ne sait où?)

Merci de vos réponses éclairées

01/12/2008

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