Révélation de plomb après la signature du compromis de vente
Bonjour
En cas de plomb dégradé (classement: 3) le vendeur a obligation d'effectuer les travaux pour supprimer les risques d'exposition (retrait ou couvrement).
De même il doit informer les occupants et personnes amenées à effectuer des travaux dans la partie d'immeuble .
Si ce n'est fait cette obligation incombe au nouveau propriétaire
D'autre part lorsque le diagnostic n'est pas joint au sous-seing (compromis) le notaire doit à l'acte définitif purger la SRU et donc un nouveau droit de rétractation de 7 jours .
Cordialement
02/12/2008
Locataire décédé sans héritier
Bonsoir
Notre locataire, veuve sans enfants et sans héritier connu (à ses dires) est décédée.(87 ans, suite longue hospitalisation, dernier mois de loyer impayé)
Pouvons nous mettre en vente l'appart alors que ses objets personnels sont encore dans l'appart ?
Sinon comment faire pour ceux ci sans risques (vis à vis d'un arrière petit neveu venu d'on ne sait où?)
Merci de vos réponses éclairées
01/12/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés