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myalla / ID 31506

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie sur salaire, avis à tiers détenteur

Bonjour,

J'aurais souhaité quelques renseignements :

- Nous avons recu une notification du trésor public d'avis à tiers détenteur sur le salaire de mon concubin, il doit environ 600€, je me suis débrouillée pour pouvoir leur donner quelque chose, aujourd'hui je détiens 500€ donc la question est : si je leur donne les 500€ maintenant stopperont t'ils la saisie ou pas ? (sachant que je vais leur proposer de payer le restant le mois prochain) ou bien vont-ils quand même saisir sur le salaire ?

Ce n'est meme pas réellement "notre faute" :( j'ai perdu mon boulot, du coup la banque refusait les prelevements de nos impots meme quand il manquait seulement 1€ sur le compte , car on était mensualisé, et en 7 ans je n'ai jamais failli à mes paiements...sauf là...

Merci d'avance.

27/07/2009

Argent restant suite à une saisie

Bonjour,

Le RMI est un revenu qui n'est pas saisissable, tout simplement parce que c'est le montant minimum que l'on doit vous laisser pour vivre :

Sont insaisissables :
- le revenu minimum d'insertion (RMI), lequel garantie un seuil de ressources minimales;
- l'allocation de solidarité spécifique;
- l'allocation d'insertion;
- les prestations maladie en nature, c'est à dire le remboursement des frais médicaux.
Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11 septembre 2002
Pour obtenir ces sommes insaisissables, il faut présenter au banquier les justificatifs nécessaires : attestation de l'employeur déterminant la portion insaisissable, attestation de l'organisme débiteur de prestations, ...).
Ces sommes seront versées, mais diminuées du solde bancaire insaisissable (égal au RMI).

27/07/2009

Autorisation de prélèvement sur compte bancaire

Je suis client à la société Fidem (crédit conso), j'ai eu mon conseille Fidem au téléphone il y a 3 mois car je ne peux plus payer mes mensualités car elles sont trop élevées, je me suis donc retrouvé en recouvrement, hors au mis de juin j'ai changé de compte en banque et j'en ai fait part à mon conseiller Fidem qui a insisté pour que je lui donne mon nouveau numéro de compte bancaire, ce que j'ai fait pour ne pas envenimer la sitution, mais je n'ai envoyé ni RIB ni autorisation de prélèvement que ce soit à FIDEM ou à ma Banque, et je viens de m'apercevoir en recevant mon relevé bancaire que FIDEM avait tenté de prélevé sur mon compte 3 mensualités de 235€ chacune, bien sur je n'avais pas cette somme et ma banque a refusé pour "solde insuffisant" ce qui m'a couté jusqu'à aujourd'hui 120 euros de frais de rejet de prélèvement. Ont-ils le droit d'aller tenter un prélèvement sans autorisation signée et sans RIB envoyé ? et la banque a t-elle le droit de me facturer ces frais alors qu'elle n'a pas non plus d'autorisation ? que puis-je faire contre Fidem et ma banque ? Merci d'avance pour votre réponse

01/12/2008

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