Séparation amiable non marié mais avec enfant - Procédure ?
Après avoir parcouru plus en détail le site, j'ai trouvé une question identique. J'ai fait des recherches sur internet et voici ce que j'ai trouvé sur le site des services publics :
***** Citation *****
Accord entre les parents
En cas de séparation (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du pacte civil de solidarité), les parents peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale par chacun d'eux, rédiger une convention et, éventuellement, la soumettre à un juge pour homologation.
Élaboration d'une convention
La convention fixe :
les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
***** Fin de citation *****
Dans les déclarations d'impôts, tout est prévue pour indiquer la garde alternée.
29/09/2014
Séparation amiable non marié mais avec enfant - Procédure ?
Bonjour,
Mon amie et moi avons décidé de nous séparer et nous sommes d'accord sur les modalités autant financière que sur la garde alternée de notre enfant.
J'aurais voulu savoir s'il y avait des démarches réglementaires à effectuer pour ne pas avoir de souci plus tard si l'un d'entre nous venait à changer d'avis et pour ne pas avoir de problème avec les impôts ?
Merci
29/09/2014
Dégats causé par la pluie sur les murs interieurs
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 3 ans et j'ai découvert que les murs de chaque côté des fenêtre étaient infiltrés par l'eau de pluie. J'ai fait une requète au syndic qui a refait l'étanchéité (mastic autour des fenêtres). J'ai fait refaire mes fenêtres à mes frais mais le problème persiste. J'ai appris que ce problème datait de la construction il y a 30 ans mais qu'il n'avait jamais été réglé. Je n'ai pas réglé ce problème depuis 3 ans car il ne pleut pas souvent et que le problème n'arrive que lorsque la pluie est orientée vers mes fenêtres donc j'ai du attendre après chaque essai d'étanchéité.
Qu'elle recours puis-je avoir aujourd'hui ?
Merci
29/11/2008
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