Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
MIARA / ID 31349

Comment augmenter la pension alimentaire?

Bonjour,

Vous avez deux possibilités :

1/ simple accord entre votre mari et son ex-femme, sans passer par une décision du Juge aux affaires familiales.

Votre mari et son ex-femme peuvent s'entendre d'un commun accord, pour augmenter le montant de la pension pour les deux enfants.

Dans ce cas, votre mari déduira de ses revenus la totalité de la nouvelle pension et réciproquement son ex-femme déclarera la totalité de la nouvelle pension dans sa déclaration de revenus.

Par sécurité, je conseille qu' ils officialisent cet accord par écrit, mais il n'est pas forcément utile de passer devant le Juge.

2/ Faire fixer le montant de la nouvelle pension par le Juge aux affaires familiales.

Le juge peut être saisi par requête de votre mari ou de son ex-femme, afin de faire réévaluer le montant.

Dans votre situation, il n'est pas forcément utile de passer devant le Juge, si l'ex-femme consent amiablement à réévaluer le montant de la pension et à la déclarer dans ses revenus.

En outre, en ne passant pas devant le juge, votre mari reste sur le plan judiciaire soumis à la décision fixant l'ancien montant;

Ainsi, si votre mari souhaite à plus ou moins court terme revenir sur le montant initial, il ne sera pas nécessaire de repasser devant le Juge.

Si toutefois pous souhaitez passer devant le juge, l'avocat n'est pas obligatoire.

Enfin, si son fils est majeur, votre mari peut lui verser directement le montant de la pension.

Pour cela, il vous faut soit l'accord de l'ex-femme soit une décision du Juge.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Annulation d'interdiction de sortie de territoire

Bonjour,

Il conviendrait de demander devant le juge aux affaires familiales une modification de la décision ayant ordonné l'interdiction de sortie du territoire.

Le Juge aux affaires familiales est saisi par requête.

Il conviendrait que vous indiquiez dans cette requête l'accord des deux parents sur cette modification.

Vous pouvez faire appel ou non à un avocat.

Si vous faites appel à un avocat, il pourra rédiger la requête, saisir le Juge et vous assister à l'audience.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement

Puis je renoncer à des indemnités de licenciement ?

Bonjour,

Vous ne pouvez pas par avance renoncer à vos indemnités de licenciement.

Dans votre situation, il semble que vous n'ayiez aucun intérêt à démissionner, si vous n'avez pas déjà retrouver un emploi, car vous ne pourriez prétendre aux allocations ASSEDIC.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, il est bien précisé que le salarié doit percevoir une indemnité spécifique dont le montant, éventuellement négocié avec l'employeur, ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Ainsi, à supposer que l'employeur ne vous paye pas vos indemnités, si vous lui faites savoir que vous ne les lui réclamerez pas, il n'empêche que le montant de cette indemnité devra figurer dans l'acte de rupture conventionnelle, pour que cet acte soit légal et homologué par l'autorité admnistrative.

De ce fait l'employeur n'aura aucune garantie que vous ne les lui réclameriez pas par la suite, éventuellement en engageant une procédure judiciaire.

Cela m'étonnerait donc qu'il accepte de signer un tel acte, et de se mettre en tort en ne vous payant pas l'indemnité minimale auquel vous avez droit et en ne respectant donc pas l'acte de rupture conventionnelle conclu avec vous.

Dans votre situation, il serait intéressant d'examiner si l'employeur aux termes de votre contrat ou d'un accord d'entreprise est en droit de modifier votre planning unilatéralement, sans votre accord.

Pour cela, il conviendrait donc d'étudier ces documents et voire ce qui est prévu à ce sujet, car peut-être auriez vous intérêt à contester les modifications des temps de travail imposés.

Restant à votre disposition,

Bien cordialement,

Employeur qui met fin à la période d'essai : abus?

Bonjour,


Tout d'abord, je vous précise que la loi de modernisation de marché du travail en date 25 juin 2008, a défini la période d'essai de la manière suivante :

"La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."( artcile L1221-20 du code du travail)

Dans votre cas, il apparaît que les circonstances de la rupture de la période d'essai révèle une attitude fautive de l'employeur, car cette rupture est sans lien avec l'appréciation de vos compétences.

Ceci apparaît évident dans la mesure où il n'y a eu aucun commencement d'exécution de votre travail.

Cette rupture peut donc être considérée comme un abus de droit, pouvant ouvrir droit devant le Conseil de prud'hommes à des dommages et intérêts.

Plusieurs décisions de justice sont allées dans ce sens et ont sanctionné les employeurs fautifs d'un tel abus de droit.

Si vous envisagiez une telle action, il vous faudrait réunir des élements de preuve de l'absence de tout commencement de travail.

Je me tiens à votre disposition pour toutes précisions complémentaires,

Bien cordialement

Travaux terminés non payés (svp de l'aide)

Bonjour,


Si effectivement votre client ne répond plus au téléphone, il conviendrait de lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, à l'adresse que vous connaissez (dernière adresse connue)

Dans cette lettre, il convient de le mettre en demeure de payer dans un certain délai, par exemple sous quinzaine.

A défaut de réponse dans le délai que vous aurez fixé pour payer, il vous faudra saisir, par assignation, le Tribunal de Grande Instance de la ville où réside le débiteur.

En effet, vu le montant en cause, c'est la Tribunal de Grande Instance qui est compétent.

Pour introduire votre action devant le Tribunal, il vous faut confier votre dossier à un avocat, car la représentation par avocat est obligatoire.

Vous pouvez aussi opter pour la procédure d'injonction de payer, qui relève de la compétence du Tribunal d'Instance.

Cependant, cette procédure peut vous faire perdre du temps, car si votre client consteste votre créance, l'affaire sera renvoyée au fond, c'est à dire que l'affaire sera transmise au Tribunal de Grande Instance pour être plaidée sur le fond.

Ainsi, vous aurez perdu le temps correspondant à la procédure d'injonction de payer, alors que vous auriez pu directement introduire une action devant le Tribunal de Grande Instance.

Mais si vous pensez que le débiteur ne contestera pas votre facture, la procédure d'injonction a le mérite d'être simple et rapide.

Elle permet d'avoir une décision de justice exécutoire, c'est à dire que vous pourrez la faire exécuter par voie d'Huissier.

Je me tiens à votre dispoition pour tous renseignement complémentaire.

Bien cordialement

Devis signé avec un entrepreneur et résiliation des travaux

Madame,

Il semblerait que la société C*** ait peu de chance de gagner en justice pour la bonne raison qu'elle n'a effectué aucune prestation.

Juridiquement, il conviendrait d'examiner le devis que vous avez signé, pour voir ce qui est indiqué concernant le versement de l'acompte.

Souvent, les entreprises prévoient le versement d'un acompte au début des travaux.

Or, C*** ne vous a pas fixé de date de début de travaux, date à laquelle vous auriez été supposée verser l'acompte.

Il me paraît abusif de subordonner la fixation de la date de début de travaux à la réception d'un acompte.

En principe c'est l'inverse qui devrait se produire, à savoir fixation de la date de l'intervention, et versement de l'acompte au plus tard à la date de début des travaux.

Quoiqu'il en soit la réponse à votre question de manière sûre nécessite de lire le devis que vous avez signé pour savoir ce qui est dit au sujet du versement de cet acompte.

Dans l'immédiat, je vous conseille d'écrire en recommandée à cette entreprise pour contester sa demande de paiement aux motifs :

1) que la date de début de travaux n'a pas été arrêtée et que vous n'aviez donc pas à verser d'acompte

2) qu'aucune prestation n' a été effectuée et que par conséquent vous ne leur devez rien.

D'autre part, je vous conseille de bien conserver le devis, les lettres, les factures de l'entreprise qui a effectué les travaux, dans l'hypothèse où C*** vous assignerait en justice.

Si vous recevez une assignation, je vous invite à consulter sans délai un avocat, muni de votre dossier.

En tout état de cause vous ne devez rien leur verser pour le moment.

Restant à votre disposition

Bien cordialement