Nouvelle loi d'aout 2007 sur les droits de succession
Bonjour,
Mon pere est decede il y a tout juste 1 mois (le 23 juillet dernier) et je me demande si notre famille va pouvoir beneficier de la nouvelle loi sur les droits de succession.
La loi a ete publiee au journal officiel le 21 aout 2007 et elle dit qu'elle s'applique aux succession ouvertes a compter de la date de publication. Estce que ca prend en compte les successions deja ouverte ou c'est seulement pour les succession qui ont ete ouverte a partir de cette date?
Merci d'avance pour vos reponse,
Murielle de San Francisco
27/08/2007
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