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opti_old / ID 3130

Durée de la vérification date à prendre en compte

morrice,

Je viens de lire votre question concernant votre controle inopiné.
Il est exacte que la durée de cette vérification a pour point de départ le jour de la remise de l'avis et dans ce cas le jour de la première intervention du vérificateur qui va procéder aux constatations matérielles.
Donc, compte tenu que ce controle a commencé ( comme l'a jugé à deux reprises les juridiction que vous précisez) il ne pouvait plus etre reporté.
Le vérificateur était tenu de faire son controle dans le délai des 3 mois qui lui était imparti à partir du jour ou les constatations matérielles ont été effectuées, dans votre cas dés la remise en mains propres de l'avis de vérification.
Pour savoir si ce délai de 3 mois a été respecté, il vous suffit de faire votre décompte à partir du jour de la remise de l'avis de vérifivcation sans tenir compte de la date de report de l'examen des documents comptables.
Cordialement