Resiliation orange telecom - intrium justicia
Bonjour,
ma tante retraitée a eu 2 mois difficiles et n'a pu honorer ses prélevements ORANGE MOBILE.
Ces derniers ont résilié sa ligne sans aucun courrier préalable et réattribué son N° GSM.
Nous ne pouvons plus contacter ORANGE car ils ont classé le dossier en contentieux auprès d'une société de recouvrement (INTRIUM JUSTICIA.)
Ces derniers exigent les mois dus, plus l'intégralité des 17 mois de l'engagement contractuel dont ma tante n'a pas bénéficié (!!!).
J'ai réglé les 2 mois d'abonnement (+ conso) en défaut que ORANGE a bien prélevé.
Cependant INTRIUM JUSTICIA continu d'harceler ma tante pour les 17 mois restants.
après vérification des conditions générales d'abonnement , l'article 20.7 précise qu' ORANGE a le droit de procéder de la sorte .....ce qui signifie qu'ORANGE s'octroit le droit de réclamer 17 mois de services non fournits (!!!).
ma question : doit on payer pour un service que l'on a pas obtenu sachant que la rupture du contrat est unilatérale et n'est pas de notre fait (et que nous la subissons).
peut on recourir à l'article L132-1 du Code de la consommation ?
(l'article L132-1 du Code de la consommation spécifie qu'est abusive une clause qui induit un déséquilibre entre le consommateur et le vendeur)
Merci d'avance.
Ludovic.
ps : l'attitude d'INTRIUM JUSTICIA est insupportable, quant à leurs méthodes......
27/11/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés