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augustin / ID 31241

Droit de passage vs droit de propriété

Etant donné que le voisin a un accès sur une voie publique par ailleurs, cette servitude ne résulte pas d'un état d'enclave et est donc du type conventionnelle.

Vous ne pouvez vous garer sur une servitude de passage car il y a aggravation de l'usage de la servitude... même si personne n'y passe (c'est étonnant mais c'est hélas comme ça!)

Il y a une chose qui m'étonne, c'est que votre garage a donc été construit sur la servitude de passage !?!

Cette servitude apparaissait-elle sur votre titre de propriété ?

Renseignement cadastral pour permis de construire

votre terrain est en zone inondable ou zone naturelle et vous avez le droit de construire !?!?

Étonnant !
En êtes vous sur ?

Droit de passage entre plusieurs parcelles.

Je confirme les dires d'aie-mac !
Pas d'acte notarié, pas de droit de passage... même si ça fait 30 ou... 150 ans que c'est comme cela.

Ce que vous ont dit les notaires sur l'acquisition du droit de passage après 30 ans d'usage concerne uniquement les terrains enclavés (en fait c'est l'assiette de passage qui fait l'objet de la prescription trentenaire), ce qui n'est pas votre cas.

Quand au caractère non continu de la servitude de passage, cela veut dire que son utilisation est due du fait de l'homme (ici représenté par l'action de passer physiquement sur le terrain d'autrui) et ne découle pas d'une chose naturelle (comme l'écoulement de l'eau de pluie, le passage de la lumière...). Ça n'a aucun rapport avec le taux d'utilisation du passage.

Bien sur, chaque cas est particulier et le juge tranche en cas de conflit... mais dans votre cas, il va vous falloir de sacrés arguments à avancer pour espérer garder le passage par le haut : terrain non enclavé possédant un accès par la bas, aucun acte instituant une servitude de passage... dur dur !

Pose d'un portail sur chemin privée en copropriété sans syndic

Le chemin étant privé et appartenant à l'ensemble des propriétaires, il vous faut l'accord de tous.

Que le maire soit d'accord pour signer la déclaration préalable relève de sa compétence en matière d'urbanisme mais cela n'a aucune incidence sur la volonté de chacun de vouloir fermer ou non ce chemin privé.

Prolongement de la route par ma propriété

D'un point de vue construction de l'immeuble voisin, vous savez maintenant pourquoi votre vendeur s'est séparé de sa maison !!!

Pour le passage, voyez avec votre notaire pour qu'il effectue des recherches sur les anciens actes où figure cette servitude de passage.

Demande de droit de passage pour travaux refusé

Vous n'avez aucun accès véhicule à votre villa ???

Troubles visuels dûs au voisinnage

Il est chez lui et fait ce qu'il veut de son terrain a moins que le règlement local d'urbanisme empêche l'utilisation du terrain comme parking.

Servitude de vue ou de jour ?

S'il est inscrit qu'il s'agit d'une servitude de vue, c'est qu'il s'agit bien de pouvoir voir.

Pour le but voulu (uniquement la lumière), il y a donc eu une erreur de rédaction dans l'acte et la mention "servitude de vue" n'aurait pas du y être inscrite !

Servitude de vue ou de jour ?

Comme son nom l'indique, une servitude de vue permet de voir.

Que dit exactement votre titre de propriété sur cette servitude ?
S'il est clairement indiqué servitude de vue, vous ne pouvez contraindre votre voisin à remplacer la fenêtre par un châssis fixe a verre translucide.

Suite au référé que faut-il faire?

la réponse est simple et courte : prenez un avocat !

(voir avec votre assurance habitation si vous bénéficiez d'une protection juridique)

Litige avec un voisin que faire ?? merci

les fenêtres existent depuis combien de temps ???

Distance parking et la maison

Il n'y a pas de distance minimum a respecter entre un parking et une limite de propriété... sauf indication contraire dans le règlement local d'urbanisme.

Pour l'arbre, à quelle distance est-il planté de votre limite séparative ??

Terrain enclavé dans zone aud

Les problèmes de désenclavement relevant du code civil, ils ne sont pas de la compétence d'une commune qui n'a pas a intervenir.

Comme votre voisin ne veut pas accorder un droit de passage par voie amiable, il va vous falloir demander le désenclavement par voie judiciaire auprès du TGI (avocat obligatoire).

Le fait qu'un permis ait été accordé sur ce terrain n'a pas de rapport avec l'accès aux parcelles enclavées. Il s'agit en effet de droit de l'urbanisme !

Baisse du prix d'un terrain

Que le vendeur soit un particulier ou une collectivité, rien ne l'oblige a vendre à un prix inférieur à ce qu'il désire.
Quand aux acquéreurs précédents, ils ont acheté à un certain prix, un point c'est tout.

Haies de sapins qie empiéte largement chez nous.

bonjour

Déjà, vous n'aviez pas à couper les branches qui dépassaient chez vous.

Pour la suite, LRAR au voisin le mettant en demeure de couper sa haie à hauteur légale (soit 2m)... sauf si ces sapins sont là depuis plus de 30 ans !
Si rien ne se passe, c'est direction le conciliateur ou plus loin, le tribunal !

Permis de construire mur de cloture

le cadastre n'a aucune valeur et ne vaut pas titre de propriété, ni limite officielle de parcelle.
Il s'agit juste d'un document graphique, plus ou moins précis, servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Donc, en vous basant sur le cadastre pour délimiter votre propriété, vous avez déjà fait une erreur.
Au niveau de l'instruction du permis, le service qui examine les demandes d'urbanisme s'en tient uniquement à vérifier la régularité de la construction envisagée au vu des règles locales d'urbanisme.
En aucun cas, sa mission est de rechercher qui est le véritable propriétaire du terrain.
Donc, la commune est tout a fait dans son droit de vous demander le retrait du mur : l'erreur à l'origine étant de votre fait, en vous basant sur un document faux sans aucune valeur.

Permis de construire mur de cloture

comment avez vous fait pour déposer (et obtenir) un permis sur une parcelle qui appartient à la commune ?

Si la parcelle où vous avez construit votre mur ne vous appartient pas, il est normal que le propriétaire, même s'il s'agit d'une commune, voit ça d'un mauvais œil !

Permis de construire mur de cloture

vous avez eu un permis pour construire sur une parcelle communale ???

étrange !?!

Servitude sur chemin privé

Sauf stipulation contraire dans la définition de la servitude, l'entretien est du par celui(ceux) qui utilise(nt) la servitude.
Aux utilisateurs de faire le nécessaire pour rendre ce chemin moins dangereux, avec votre accord bien sur car vous restez propriétaire du terrain.
Mais vous n'avez pas à interdire la circulation.

Servitude sur chemin privé

Sauf indication contraire sur la description de la servitude, vous ne pouvez pas interdire les voitures.
Cela serait considéré comme une diminution de l'usage.

art 701 du code civil : Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.