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cricri / ID 31237

Problème avec le trésor public

Merci de votre réponse je vais agir dans ce cas le compteur était au nom de la Société

Sincères salutations

Cricri

Problème avec le trésor public

Le bâtiment appartenait à la Sté, et j'ai eu depuis ma question une réponse des impôts il s'agit d'une consommation d'eau du 01/06/2003 au 31/12/2003 date à laquelle j'ai revendu le bâtiment, de + j'avais repris la gérance après le décès de mon mari qui était lui le gérant, je me vois donc dans l'obligation de régler la somme réclamée, il n'y a aucun jugement de Tribunal de Commerce, j'ai arrêté la Sté normalement. Merci de votre réponse

Problème avec le trésor public

Le trésor public me réclame des frais de compteur, eau et assainissement datant de 2003, pour un bâtiment que j'ai quitté fin 2003 et qui a été repris en Janvier 2004 par une autre personne, quelle est la prescription pour réclamer une dette sachant qu'il ne m'ont jamais réclamé depuis 2005. et de plus cette dette est d'une Sté qui n'exerce plus depuis le 31/12/2003 et dont j'avais pris la gérance suite au décés de mon mari en 2001. Merci de votre réponse


C. LECORCHE