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bolintin / ID 31209

Contrat ater illégal (cdd droit public)

Bonjour,
J’ai travaillé pendant une année en tant que ATER dans une université. Il s’agit d’un CDD de droit public, qui oblige à effectuer 96 heures de cours sur une année (contrat de septembre de l’année i à fin août de l’année i+1). A ma demande, j’ai commencé le contrat en décembre (donc mon contrat allait de décembre de l’année 2006 à fin août de l’année 2007). En revanche, l’université a refusé de réduire le nombre d’heures, ainsi j’ai assuré 96 heures de cours (mais j’ai perdu 3 mois de salaires). Je suis allée vois le représentant syndical, qui a reconnu l’illégalité de mon contrat (le nombre d’heures figurant sur mon contrat), en revanche aucune mesure de dédommagement n’a pas été prise. Suite à mes démarches, l’Université m’avait proposé de me payer les 24 heures effectuées en plus comme des heures supplémentaires, ultérieurement, quand ma situation le permettra. Depuis 6 mois ma situation me permet de cumuler ces heures, en revanche l’université a changé d’avis car «c’est bien toi qui a demandé de commencer plus tard ».
Dans ces conditions je me demande que pourrais-je faire, en sachant que le contrat en question est fini depuis le mois d’août 2007.
Je vous remercie de votre réponse.

Contrat de travail illegal

J’ai été travaillé pendant une année en étant ATER dans une université. Il s’agit d’un CDD, qui oblige à effectuer 96 heures de cours sur une année (contrat de septembre de l’année i à fin août de l’année i+1). A ma demande, j’ai commencé le contrat en décembre (donc mon contrat allait de décembre de l’année i à fin août de l’année i+1). En revanche, l’université a refusé de réduire le nombre d’heures, ainsi j’ai assuré 96 heures de cours. Je suis allée vois le représentant syndical, qui a reconnu l’illégalité de mon contrat (le nombre d’heures figurant sur mon contrat), en revanche aucune mesure de dédommagement n’a pas été prise. Pourrais-je attaquer en instance l’université (mon contrat est fini depuis fin août 2007)? Comment?
Je vous remercie de votre réponse.