Indemnité pour remboursement anticipé d'un crédit
Il s'agit d'un crédit professionnel octroyé , il y a environ 5 ans, pour l'achat d'un fonds de commerce
Je cède ledit fonds pour prendre ma retraite et je dois obligatoirement rembourser le crédit par anticipation puisqu'il y a un nantissement inscrit par
la banque
je pensais qu'il s'agissait d'un cas de force majeure pour les indemnités de remboursement anticipé mais la banque me réclame une indemnité de 6 mois d'intérêts
y a t il une jurisprudence qui pourrait etayer ma demande d'annulation des pénalités réclamées.
merci de votre collaboration.
25/11/2008
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