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lvs / ID 31041

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Réponse posté sur Experatoo

Durée d'une procédure pénale

Bonjour,
Quelle entité juridique saisir pour contester la durée anormallement longue d'une procédure pénale ?
Cordialement

15/12/2009

Durée anormale d'une procédure pénale

Peut-on obtenir réparation (par exemple des dommages et intérêts) auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme si l'on estime qu'une procédure pénale en France a duré un temps anormalement long sans justification (presque 6 ans de mise en examen) ? Procédure qui s'est terminée par un non lieu en ma faveur.

11/02/2009

Bornage judiciaire et aide juridictionnelle

Bonjour,
Je vais devoir faire appel à un avocat dans le cadre d'un bornage judiciaire d'une parcelle de terrain. Puis-je demander l'aide juridictionnelle pour ce cas précis ?

15/01/2009

Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle

Ce n'est pas ce que j'ai compris en lisant les documents officiels suivants :
- cerfa n°12467#01
- cerfa n°51036#02

10/01/2009

Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle

Je ne comprends pas trop votre réponse. Vous voulez dire que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que lorsqu'une procédure est déjà ouverte ?

10/01/2009

Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir l'assistance d'un huissier de justice. L'objectif est de demander à l'huissier d'établir une enquête aux fins d'obtenir une prescription trentenaire, concernant une parcelle de terrain sur laquelle un membre de ma famille a vécu plus de 30 ans.
Ma demande d'aide juridictionnelle a été rejetée pour le motif suivant : la demande d'acte de notoriété n'a pas de caractère juridictionnel.
Ce refus est-il normal ? Dois-je contester cette décision ?

10/01/2009

Location non libérée à la fin du bail

Bonjour,

J'ai entendu dire qu'il était possible de rester quelques mois supplémentaires (plus exactement 1 mois par année de location) dans la location même après l'expiration du bail. Est-ce le cas ?

Cordialement

06/12/2008

Location non libérée à la fin du bail

Comme indiqué dans mon premier message, je compte libérer l'appartement entre 3 et 5 mois après la fin du bail.
Le propriétaire aura-t-il le temps d'engager une procédure d'expulsion et que celle-ci soit exécutée ?
Quel est le coût approximatif d'une procédure d'expulsion ?

24/11/2008

Location non libérée à la fin du bail

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement non meublé, mon bail se termine en mars 2009, le propriétaire souhaite vendre et ne souhaite donc pas prolonger le bail.
J'ai reçu la demande de congé, tout a été fait dans les règles et je dois donc libérer l'appartement en mars 2009.
Mais mon objectif est de libérer l'appartement au plus tot en juin 2009 ou au plus tard en aout 2009.
Sachant que je n'ai pas eu l'accord du propriétaire pour rester plus longtemps que prévu, qu'est ce que je risque en ne libérant pas l'appartement comme prévu en mars 2009 ? Mes motifs pour rester plus longtemps que prévu : la crise immobilière et terminer l'année scolaire dans la même école pour mes 2 enfants.

Cordialement

24/11/2008

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