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rolka / ID 30996

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Réponse posté sur Experatoo

Erreur d un appel judiciaire

bojour ,mon frere a etai juger en 2007, contestant sa peine ,il fit appel.il repassa en 2008.et la nous constation q les deux meme fois c etai le meme procureur .est ce qu un procureur a le droit de rejuger la meme personne sachant que l appel se deroule pas au meme endroit que le premier jugement.dans ces cas la a quoi sert-il de faire appel ?.merci

23/11/2008

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