Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
multicanal / ID 30985

Séparation (biens et couple)

Merci pour votre réponse.

J'en déduis que sans bail existant, il est impossible de réclamer des loyers d'un point de vue rétroactif, pour la période écoulée d'occupation du logement à ce jour ?

Auriez-vous les références des articles de droit sur lesquels s'appuyer en l'espèce et éventuellement des références jurisprudentielles ?

Merci.

Séparation (biens et couple)

Pardonnez-mon empressement. Voici donc mon bonjour le plus sincère.

Le cas ne me concerne pas moi-même mais peu importe.

Les 2 protagonistes sont mentionnés sur l'acte notarial.

Merci pour la participation de chacun à cette discussion.

Bien cordialement.

Séparation (biens et couple)

- quelle légitimité aurait un ex-concubin à réclamer le paiement d'un loyer à son ex-concubine qui vivrait dans un logement qu'ils auraient acquis et financé en commun ? Pour plus de précisions, l'ex-concubin a quitté le logement de son propre chef, les deux enfants nés de cette union restant à la charge de l'ex-concubine (une pension alimentaire lui est versée) ?

Quels articles peut-on invoquer pour se défendre d'une attaque en justice de l'ex-concubin ?


Merci