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Gwen1 / ID 30863

Achat maison ; véranda illégale

Je dois signer demain chez le notaire le contrat de vente pour acheter une maison. J'ai appris le 30 nov que la véranda de la maison n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de la mairie. Cette véranda a été érigée en 1999. Je pensais la "régulariser" mais après avoir appelé la mairie samedi, il s'avére que la véranda est à 2 m de la limite de propriété et qu'il faudra une distance de 3 m ; je connais ce détail car la véranda figure sur le casdatre !! Je dois signer demain et je ne sais pas quoi faire : y a t il une precription à faire valoir contre la l'administration et le voisin ? Dois je renoncer à cette maison ?? Je vous précise que mon bail se termine le 31 déc ; donc dans moins d'un mois je suis à la rue

Responsabilité délictuelle notion de faute

En ramenant une caisse à un traiteur pour un ami (je n'étais pas le client de ce commerçant), ce traiteur m'a demandé de poser cette caisse sur le comptoir ; en faisant cela j'ai heurté la vitrine de ce commerçant qui s'est alors brisée, le verre me blessant ; je n'ai pourtant pas été brutale lors de cette manipulation ; le commerçant m'a dit de ne pas me soucier de ce problème ; le lendemain il me rappelle pourtant, je vais le voir, il me dit qu'il fera jouer son assurance ; j'en profite pour vérifier la vitrine qui me semble assez mal fixée (je reste en effet étonnée que cette vitrine ait cassée si facilement) ; voici deux mois que cette histoire est arrivée, or, le commerçant vient d'adresser une facture de 300 euros à mon ami qui était son client (car je le rappelle, je n'ai fait qu'aider mon ami à ramener les caisses qui contenaient la nourriture achetée chez ce traiteur) ; bref, ce commerçant a t il des chances devant un juge ?