Ordonnance pénale et concours de l'en
bonsoir,
il m'a été inform que l'utilisation des fichiers stic et judex pour des enquêtes de moralités dans le cadre d'embauche ou de concours, n'est pas légale.
j'attends sous peu la réponse d'avocats et je n'hésiterez pas à vous les transmettrent.
21/11/2008
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