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igloo933 / ID 30821

Création d'une servitude avec edf

Bonjour,

Etant propriétaire d'un terrain sur lequel passe une conduite d'eau forcée, EDF me propose de régulariser la situation par un acte de servitude pour l'endtretien de la canalisation. EDF propose une indemnisatin de 150 €. L'indemnisation est une bonne nouvelle. Je me demande par suite si elle ne peut pas être assimilée à un droit d'usage qui pourrait donner lieu à reconduire l'indemnité annuellement.
Je remercie d'avance les avis des personnes qui pourraient m'éclairer.

Vis caché sur voiture acheté à un particulier.

Bonjour,

J'ai découvert que la voiture, une Dawoo lanos que je viens d'acheter comporte un défaut que le vendeur particulier ne 'a pas signalé lors de la vente. Ce défaut n'apparaissait pas sur l'annonce de vente fait sur le site Ebay. Il s'agit d'un défaut moteur assez imortant entrainant une sur-consommation de carburant.
Existe il des recours sur l'achat d'un véhicule fait à un particulier ? Si oui, peut on faire les réparation sans attendre le dénouement d'un litige ?
Vous remerciant par avance des conseils qui pourront être faits.

Stationnement sur une place réservée personnes handicapes

Je vous remercie beaucoup pour les informations très détaillées que vous me donnez. Je vais procèder comme vous me le conseillez en m'adressant à nouveau au ministère public.
Vous remerciant, je ne manquerais pas de signaler la suite qui sera donnée à ma nouvelle demande. Très cordialement.

Stationnement sur une place réservée personnes handicapes

Bonjour,

la réponse que j'ai eue provient du tribunal de police par simple courrier.
Par contre mon courrier de contestation a été envoyé en recomandé avec acusé de réception. J'ai également joint à mon courrier des photos de la place résèrvée où on peut constater l'abscence de panneau.
Je vous remercie de votre avis. Très cordialement.

Stationnement sur une place réservée personnes handicapes

Bonjour,

j'ai été contraventionné pour avoir stationné sur une place réservée à une personne hadicapée. J'ai porté réclamation contre cette contravention car aucun signalement verticale n'indique cette place uniquement signalée par un logo blanc au sol. Le logo est invisible lorsque les feuilles tombent au sol et qu'il fait nuit (la place est située sous un arbre).
Cette réclamation m'a été retournée avec une injonction de payer l'amande rapidement.
Je m'interoge pour savoir si cette injonction est inevitable ou s'il existe un recours possible ? Vous remerciant de vos conseils. Cordialement.