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Petit Pierre / ID 30770

Portée habilitation judiciaire générale ?

Je tente un p'tit "Up".

Pierre

Besoin de preuve pour contredire heritier apparent

Sofsof,

j'ai du mal à comprendre la position du tribunal.

En effet, une révision de la répartition des droits de succession
est toujours possible, dans la mesure où vous apportez une preuve de votre filiation.

Bonne journée,

Pierre

Portée habilitation judiciaire générale ?

Bonsoir à tous,

J'aide dans ses démarches un oncle dont la femme est malade Alzheimer GIR-2,
récemment placée dans une U.S.L.D. pôle gériatrie.

Mon oncle, vue l'atteinte de son épouse, était très ennuyé
pour toutes les démarches qu'il avait à faire, celle-ci ne parlant plus,
et étant incapable de signer quoi que ce soit.

Nous avions donc rédigé une requête de protection de majeur,
signée par mon oncle, en y joignant le pli cacheté d'un rapport d'état de santé
rédigé par un médecin expert psychiatre agréé.

La JdT a refusé la demande de protection. (Subsidiarité entre conjoints).

Elle a par contre prononcé l'habilitation judiciaire générale de mon oncle,
ce qui n'est déjà pas si mal, car cela va lui simplifier la vie.

La phrase du jugement est :

-------------------------------

"PAR CES MOTIFS

Le Juge des Tutelles statuant non publiquement en premier ressort :

... (cut) ...

Habilite de manière générale Monsieur XXX à représenter son épouse
Madame YYY épouse XXX dans l'exercice des pouvoirs résultant
du régime matrimonial pour une durée de cinq ans".

-------------------------------

Mon interrogation : cette habilitation, telle que formulée,
autorise-t-elle mon oncle a remplacer son épouse dans des actes de disposition ?
(Genre vente d'un bien immobilier, ou une donation-partage ... )

Merci à vous tous de me renseigner,

Pierre

Besoin de preuve pour contredire heritier apparent

SofSof,

quelle est la filiation portée sur votre acte de naissance ?

Cordialement,

Pierre

Refus de lettre recommadée avec ar

Judette,

j'apporte un complément à ce qu'a écrit Tisuisse.

En droit Français, un recommandé non retiré
est réputé avoir été reçu le lendemain de la première présentation.

Bien à vous,

Pierre

Probleme de couple concubin alcoolique

Nadia,

je comprends que votre maison est en indivision.
Pour en devenir pleinement propriétaire,
il faut que vous lui achetiez sa part, donc en principe la moitié.

C'est plus compliqué bien sûr si des emprunts sont en cours.

Pour des conseils sur la maladie de votre concubin,
des conseils pour la protection de vos gamins,
allez lire là :

http://www.atoute.org/n/forum/forumdisplay.php?f=10

Vous pouvez vous inscrire et poser votre question.
Sur ce forum, il y a des alcooliques qui tentent de s'aider pour
décrocher de l'alcool, qui est une drogue dure,
mais il y a aussi des mères d'enfants alcooliques,
et des conjoints de femmes ou d'hommes dépendants.

Vous serez bien reçue, je puis vous l'assurer.
Le forum est modéré "a posteriori" par Nadine : pseudo Iseulta.

Bonne fin de journée.

Pierre

Suis je obligée de fournir des renseignements sur le cap

Maddy,

à votre place, je répondrais.

Pas sur le nom de la société,
mais sur le montant du salaire mensuel,
et sur la durée du contrat.

En rappelant que ce n'est pas ce salaire quasi-symbolique
qui va permettre à cet enfant de devenir économiquement indépendant.

Bien à vous.

Pierre

Obligations envers les parents

Guizef,

aucune solution pour échapper à l'Obligation Alimentaire envers ascendants.

En cas de maltraitance ou d'abandon pendant l'enfance,
(et il faut pouvoir le prouver), un juge peut en ce cas dispenser un enfant de l'O.A.

Pierre

Aide financière pour une grand mère

Bonjour,

Les obligations alimentaires sont à calculer
en fonction des revenus, et non des biens.

Tenir compte bien entendu des revenus éventuels engendrés par ces biens,
qu'ils soient mobiliers ou immobiliers.

Pierre

Obligations des efants envers leurs parents

Xanya,

non, je ne vois aucun moyen de vous protéger contre votre obligation
alimentaire envers votre maman. (Art 205 du C.C.).

Il n'y a que quelques cas où un enfant peut échapper à ce devoir,
c'est si ses parents l'ont abandonné, ou maltraité de façon notoire.
Le JAF peut alors exempter l'enfant de son devoir d'aide envers ses parents.

Mais cela ne parait pas du tout être votre cas, fort heureusement d'ailleurs.

Le premier pas important à franchir est de la décider à faire les démarches CMU,
et d'adhérer à une mutuelle. Ce sont deux points absolument essentiels.

Essayez de trouver des parents, des proches, des amis,
qui pourraient vous aider à la convaincre. Je ne vois que cela.

Cordialement,

Pierre

Partage obligation alimentaire entre obligés ?

Up ... en gardant espoir ...

Merci d'avance.

Pierre

Partage obligation alimentaire entre obligés ?

J'ose un petit "Up".

Merci

Pierre

Demande d'information tutelle

NicolasDanielle,

c'est le Juge des Tutelles qui est souverain dans le choix du tuteur.

Oui, un enfant peut être tuteur de sa mère,
même si cela ne plait pas vraiment aux autres enfants.

Néanmoins, lors de la formulation d'une requête de tutelle,
le livret de famille de la personne à protéger est demandé.

Et le Juge des Tutelle reçoit les enfants pour leur demander
s'il accepteraient le rôle de tuteur, et le Juge recueille leurs avis
si le pré-choix du Juge se porte sur l'un d'eux.
Le Juge n'est pas obligé de tenir compte d'éventuels avis négatifs.

Bien à vous.

Pierre

Responsabilité des enfants en cas de parents surendettés

Mimicoincoin,

la banque de vos parent peut en effet essayer de faire annuler
la donation partage, car elle et certainement en mesure de prouver
que c'est une organisation d'insolvabilité.

Mais pour cela, la banque doit aller en justice.

Pour le reste, non.

Vous n'êtes, vous et votre sœur absolument pas responsables
des dettes de vos parents, et personne ne peut vous demander quoi que ce soit.

A moins bien sûr que vous ne vous soyez portées caution solidaire pour leur emprunt.

Cordialement.

Pierre

Partage obligation alimentaire entre obligés ?

Personne n'a-t-il quelques éléments
pour répondre à mes questionnements ?

Merci d'avance à vous, et bonne soirée.

Pierre

Copro : accès aux autres bâtiments badgés

Bonjour tous,

j'ai un appartement dans une copropriété constituée
de 7 bâtiments structurellement indépendants.

Depuis l'origine, 1973, les portes d'accès des halls d'entrées
n'étaient pas fermées à clé. Chaque copropriétaire pouvait donc
accéder aux 6 autres bâtiments, en plus du sien.

Dans le cadre d'une rénovation des halls et escaliers votée
tout à fait régulièrement en A.G. exceptionnelle,
des bâtis-portes verrouillés vont être installés :

- accès des occupants et de La Poste par clé-transpondeur Vigik,
- accès des visiteurs par gâche électrique actionnée par interphone.

Les boîtes à lettres sont à l'intérieur, donc en accès protégé.

La Conseil Syndical, (dont je fais partie) a décidé de restreindre
l'accès des occupants à leur seul bâtiment.

L'A.G. consultée, (sans qu'il n'y ait vote de résolution), montre
qu'aucune tendance ne se dégage vraiment : les copropriétaires
n'ont pas vraiment de préférence entre "accès à son seul bâtiment" et
"accès aux sept bâtiments".

Je souhaite personnellement continuer à avoir accès à tous les
bâtiments, comme par le passé.

Je connais en effet beaucoup de personnes dans ma résidence, et souhaite
pouvoir facilement déposer un pli dans leur boîte à lettres,
en absence de l'occupant, ou sans le déranger par interphone s'il est présent.

Je considère que la limitation d'accès à mon seul bâtiment
est une entrave à mpn droit de libre circulation dans ma copropriété.

Pensez-vous que j'ai raison ou tort sur ce point ?

Auriez-vous connaissance de textes ou jurisprudences sur lesquels
je pourrais baser ma demande ?

Merci par avance à vous tous.

Petit Pierre