Succession après un décès d'une mère en andalousie
il paraît qu'en Andalousie, après un décès, si la succession n'a pas été faite dans les 6 mois chez le notaire, pour le partage d'un appartement, au bout de 4 ans, cet appartement appartient en pleine division aux autres propriétaires;
exp: ma mère décède le 10 mai 2005.
rien n'est fait chez le notaire d'Espagne pour le partage de succession dans les 6 mois entre le père et ses 3 enfants.
dans les 4 ans, est-ce que la maison appartient toujours pour 50% au père et les autres 50% a partager entre les 3 enfants ou bien , dans les 4 ans, l'appartement est a partager en parts égales entre les 3 enfants et le père? soit en 4? merci de me répondre, c'est très urgent, Anita
adacruz@ac-lyon.fr
19/11/2008
Aide pour un courrier à un notaire pour demander copie d'acte de
pouvez vous m'aider a reédiger un courrier, en espagnol, je doit écrire à mon notaire pour lui demander une copie certifieée conforme de l'acte de vente d'un appartement acheté en 1986 en andalousie, ma mère est décédée et mon père a couper les compteurs d'eau et d'électricité. pour en faire mettre un a mon nom, il me faut cette copie d'acte de vente.
Nous ne souhaitons pas vendre cet appartement. modèle:
"monsieur le notaire,
j'ai recours à votre bienveillance afin de me faire parvenir une copie certifiée conforme de l'acte de vente pour l'appartement que mes parents ont acheté en 86, ma mère est décédée depuis 3 ans et demi et mon père qui a 72 ans a perdu les papiers... un truc dans le genre, merci, c'est urgent,
adacruz@ac-lyon.fr
19/11/2008
ta cousine est en train de ^rofiter de la situation, il faut aller au consulat espagnol de ta ville pour te renseigner, un testament est a prouver, il peut être contesté s'il n'a pas été déposer chez un notaire, tu peux aussi aller chez le notaire de l'endroit ou vivait ton grand pere, lui, en réseau avec les autres notaires, peut retrouver le notaire qui s'est occuper de ton grand père. qoui qu'il en soit, méfies-toi, fait au moin une action à ton consulat, tu a six mois pour faire valoir tes droits. courage, annie ps: ta mère étant handicapée, elle est tout a fait prioritaire sur n'importe qui de ses soeurs, même celle qui vit chez ton grand père.
19/11/2008
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